Vertaling van "mise en œuvre autrichienne contient " (Frans → Engels) :

Le budget de l’IP pour la période 2014-2020 est de 954 765 000 euros. Le règlement (UE) no236/2014 - un règlement transversal qui harmonise et simplifie la mise en œuvre de tous les instruments extérieurs de l’UE - contient la plupart des règles et des procédures concernant la mise en œuvre de ce programme.
The PI budget for 2014-20 is €954,765,000 236/2014, a cross-cutting regulation which aligns and simplifies the implementation of all EU external instruments.

Le 9 décembre 2009, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a comparu devant le Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne pour parler de la mise en œuvre des recommandations que contient le rapport du Comité, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants.
On December 9, 2009, the Minister of Justice and Attorney General of Canada appeared before the Standing Senate Committee on Human Rights to discuss the implementation of recommendations contained in the Committee's report entitled Children: The Silenced Citizens: Effective Implementation of Canada's International Obligations with Respect to the Rights of Children.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

1. Le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel contient les éléments suivants pour permettre de bien appréhender la mise en œuvre du programme:
1. The final report on the implementation of the annual programme shall include the following information in order to obtain a clear view of the implementation of the programme:

1. Le rapport sur la mise en œuvre du programme annuel contient les éléments suivants pour permettre de bien appréhender la mise en œuvre du programme:
1. The final report on the implementation of the annual programme shall include the following information in order to obtain a clear view of the implementation of the programme:

Le Conseil a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues .
The Council adopted by qualified majority today its common position on a draft Directive laying down rules for the patentability of computer-implemented inventions, with Spain voting against and the Austrian, Italian and Belgian delegations abstaining .

6. L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires, and the implementation of a withholding tax of 35% might require, the modification of the Austrian Constitution.

"L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
"Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires and the implementation of a withholding tax of 35% might require the modification of the Austrian Constitution.

Cependant, en dépit des assurances données par les autorités autrichiennes sur des projets de mise en œuvre des deux directives dans les régions autrichiennes restantes, aucun texte législatif d'application n'a été notifié à la Commission.
However, despite assurances from the Austrian authorities of plans to implement both Directives in the remaining Austrian regions, no relevant legislation has been notified to the Commission.

À ce rapport s'ajoute le « paquet mise en œuvre » qui contient le rapport de mise en œuvre des GOPE, le projet de rapport conjoint sur l'emploi et de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur.
The report will be accompanied by an implementation package, comprising the implementation report on the BEPGs, the draft joint employment and the implementation report on the internal market strategy.