Traduction de «mise en réserve des fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs » (Français → Anglais) :

Le rapporteur Costa Neves entérine globalement ces orientations en proposant une augmentation des crédits de paiement - ce qui est plutôt positif -, mais également la mise en réserve des fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs du plan opérationnel au plan administratif - ce qui est plutôt négatif.
The rapporteur, Mr Costa Neves, rubber-stamps these tendencies as a whole by proposing an increase in payment appropriations – which is something of a positive step – but, at the same time, proposes the allocation to reserve of structural funds and somewhat obscure transfers from operations to administration – which is rather a backward move

3. Dans la mesure où les ressources susvisées ne sont pas mises à disposition par d’autres bailleurs de fonds, les parties conviennent, sous réserve des procédures applicables, des modalités d’application de l’assistance financière, technique et des autres formes d’assistance destinées à permettre le transfert et la rétention des personnes transférées, les enquêtes et les poursuites les concernant, ainsi que leur procès.
3. As far as such resources are not provided through other financial donors, the Parties shall develop, subject to the applicable procedures, implementing arrangements on financial, technical and other assistance to enable the transfer, detention, investigation, prosecution and trial of transferred persons.

139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
139. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competences from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;

En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergents qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».
Pending implementation of the High Level Group's recommendations, on which Parliament will state its position, the European Union has defined a strategy for coping with changes resulting from the end of quotas, which translates, it would seem, into specific commitments: producing a draft protocol on the rules of origin, adopting guidelines regarding the textiles-specific safeguard clause for China, putting in place the Community preference system, the likely establishment of a 10% threshold with the aim of preserving the market share of traditional providers of the EU, negotiating at the WTO in order to obtain substantial concessions from emerging countries that maintain high tariffs, as well as erecting non-customs barriers in the textiles and clothing sector and, finally, adopting strategic plans at local level to improve the allocation of public funds. I have in mind in particular funds from the flexibility reserve within the framework of the structural funds and of the 'regional competitiveness and employment' Objective.

129. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, par l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
129. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competencies from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;

Sous réserve d'un accord portant sur les futurs fonds structurels de l'UE, et conformément aux orientations politiques de ces fonds pour la période 2007-2013, ceux-ci devraient soutenir le rôle clé que jouent l'éducation et la formation dans la promotion du développement économique et de la cohésion sociale, ainsi que les objectifs énoncés dans le programme de travail "Éducation et formation 2010", notamment les besoins des petites et moyennes entreprises, ainsi que le défi que constituent le renouvellement et la mise à jour des compétences d'une population vieillissante;
Subject to an agreement on the future EU structural funds, and in accordance with the policy orientations of those funds during 2007-2013, they should support the key role of education and training in promoting economic development and social cohesion, as well as the "Education and Training 2010" objectives, in particular the needs of small and medium sized enterprises and the challenge of renewing and updating the skills of an ageing population.

6. prend note avec préoccupation du fait que l'élaboration d'indicateurs de suivi n'a pas marqué de progrès par rapport à la période de programmation précédente; souligne que la mise en place et l'utilisation systématique d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ventilés par sexe sont déterminantes pour le suivi et l'évaluation des programmes, du point de vue de l'appréciation de l'efficacité des interventions des Fonds structurels par rapport à la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances, et notamment, en vue de l'évaluation à mi-parcours à effectuer en 2003 et de la révision, le cas échéant, des interventions, ainsi que de l'allocation de la réserve de performance;
6. Notes with concern that no progress has been made in relation to the preceding programming period with regard to the establishment of monitoring indicators; emphasises that the introduction and systematic use of gender-specific qualitative and quantitative indicators are crucial to the monitoring and evaluation of programmes with an eye to assessing the effectiveness of Structural Funds measures in terms of the equal opportunities objective, and particularly with a view to the 2003 mid-term evaluation, the potential revision of the measures and the allocation of the performance reserve;

La phase de programmation de l utilisation des fonds STABEX a été excessivement longue; ainsi, le délai médian entre la décision de transfert relative à l année d application 1991 et la signature des COM a été de 19 mois; la négociation des mesures à financer, la réorientation de certaines politiques sectorielles en fonction des nouveaux programmes d ajustement structurel, les retards de mise en oeuvre des COM antérieurs, la mise au point des conditions préalables à la libération des fonds et le délai nécessaire à l approbation des propositions par les différents services compétents ont constitué des facteurs importants de ralentissement de la procédure de préparation des COM.
The programming phase of the use of Stabex funds was excessively long; for example, the average interval between the transfer decision for the 1991 application year and the signature of the FMOs was 19 months; negotiation of the measures to be financed, the adjustment of particular sectoral policies in order to bring them into line with the new structural adjustment programmes, delays in implementing the previous FMOs, the drafting of the conditions for the release of funds and the time required for the approval of proposals by the various departments responsible were all factors which played a significant part in slowing down the procedure for preparing the FMOs.

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.