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Application de la loi
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Déphasage
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Ligne de retard
Ligne à retard
Mise en oeuvre de la loi
Mise en valeur des terres
Mise en valeur du sol
Mise en œuvre de la loi
Plainte concernant un retard
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Quadripôle de retard
Retard de mise en circuit
Retard de mise en file d'attente
Retard de transposition
Retard minimal à la mise en service
Utilisation des terres
Utilisation du sol
Validité de la loi

Traduction de «retards de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


retard minimal à la mise en service

switching-on delay


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


déphasage | ligne à retard | ligne de retard | quadripôle de retard

delay line


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]

land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is conducted only when safe and ethical and that the requirement for study data in the paediatric population does not block or delay the authorisation of medicinal products for other populations.


Certains retards de mise en œuvre sont liés au temps nécessaire pour le développement technique (par exemple, pour mettre en œuvre les nouvelles technologies et les systèmes informatiques) ou à la transposition dans le droit national, mais il convient de noter que certaines parties prenantes évoquent aussi un manque de volonté politique pour garantir une mise en œuvre en temps utile et que les États membres ont systématiquement mis l’accent sur le manque de ressources humaines.

It should be however noted that if some delays in implementation are due to the time necessary for technical developments (e.g. to implement new technologies and IT systems) or to the transposition into national law, some stakeholders also refer to a lack of political will to ensure timely implementation and Member States systematically highlighted shortage in human resources.


24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie inst ...[+++]

24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstit ...[+++]


25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie inst ...[+++]

25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstit ...[+++]


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Cependant, la complexité de certaines règles et de la nouvelle approche par rapport au régime précédent a entraîné des retards de mise en œuvre.Comme l’entrée en vigueur d’une série de dispositions a également été étalée sur trois ans à compter de 2010 dans certains domaines, la portée de certains avantages ne se matérialise que maintenant et les avantages ne seront pleinement apparents qu’à long terme.

Yet, the complexity of some rules and the new approach compared to the previous regime led to delays in the implementation. Given that the entry into force of a series of provisions was also spread over three years since 2010, in certain areas the extent of benefits is only materialising now and it is only in the long term that the advantages will be fully apparent.


les États membres qui retardent la mise en œuvre des normes communautaires obligatoires au-delà de la date prévue par la législation de la Communauté peuvent, par ces retards, procurer à leurs agriculteurs un avantage concurrentiel sur les agriculteurs des États membres qui respectent ces nouvelles normes dans les délais de transposition prévus.

Member States which delay the implementation of compulsory Community standards beyond the date foreseen in Community legislation may through such delays provide an advantage to farmers in comparison to farmers in Member States which comply with such new standards in line with the implementation dates foreseen in Community legislation.


42. invite les États membres à fixer explicitement un calendrier spécifique pour la résolution des litiges liés à la mise en œuvre du droit environnemental, afin de ne pas utiliser les retards de mise en œuvre et des procès comme prétextes pour éviter de se conformer et empêcher les investissements; demande également à la Commission d'évaluer la part des investissements qui a été bloquée en raison des retards dans les procédures judiciaires liées à des irrégularités de mise en œuvre de la législation environnementale;

42. Calls on the Commission and the Member States to explicitly define a specific timeframe in which court cases relating to the implementation of environmental law shall be resolved, in order to prevent the implementation of the environmental law and delays in court cases from being used as an excuse to avoid compliance and hinder investments; calls on the Commission to assess how many investments have been held back because of delays in legal proceedings relating to irregularities on the implementation of environmental legislation;


15. invite la Commission à faire rapport à la commission des transports et du tourisme sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative au CUE d'ici mars 2013, y compris une évaluation des conséquences des retards de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels;

15. Asks the Commission to report back to the Committee on Transport and Tourism on the progress made with regard to the implementation of the SES legislation by March 2013, including an evaluation of the consequences of the delays in implementing the FABs;


· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.


(14) Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

(14) In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is conducted only when safe and ethical and that the requirement for study data in the paediatric population does not block or delay the authorisation of medicinal products for other populations.


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