Vertaling van "l’attribution des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation relative à l'attribution des fonds
annual consultations | consultation on the allocation of the funds | disbursement talks

Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds
An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds

Comité d'allocations des fonds [ Comité d'attribution des fonds ]
Allocations Executive Committee

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

fonds commun de placement dans l'innovation | FCPI | fonds commun de placement pour l'innovation | FCPI
high-tech mutual fund | hi-tech mutual fund

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

argent provenant de l'émission / les fonds mobilisés
float money

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une priorité plus élevée devrait être donnée à la recherche et à l'innovation lors de l’attribution des fonds publics à tous les niveaux.
Higher priority should be given to research and innovation in allocating public expenditure at all levels.

Au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP), les institutions de développement pourraient travailler aux côtés des administrations nationales et régionales dans l'attribution des fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), notamment sous forme d'instruments financiers tels que les instruments de partage des risques, les garanties de prêts (partielles), les capitaux propres et le financement mezzanine.
Under the EU's 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), promotional institutions may complement national and regional administrations in allocating European Structural and Investment Funds (ESIF), including financial instruments such as risk-sharing instruments, (partial) loan guarantees, equity and mezzanine finance.

Afin de prévoir un degré de souplesse dans l’attribution des fonds, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de l’allocation indicative de ces fonds.
In order to provide for a degree of flexibility in the allocation of funds, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to the indicative allocation of those funds.

L'excellence scientifique est l'unique critère d'attribution des fonds.
Scientific excellence shall be the sole criterion on which ERC grants are awarded.

Procédures (y compris les listes de vérification) à chaque étape de la passation de marchés publics ou de l'appel de propositions en vue de l'attribution de fonds (cahier des charges, comités d'évaluation, notification des exceptions, etc.)
Procedures (including checklists) for each step of procurement and grant calls (e.g. technical specifications, evaluation committees, reporting of exceptions etc)

En complément de la coopération opérationnelle développée sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (ci-après dénommée «l'Agence») et outre l'attribution des fonds aux États membres, le Fonds devrait également prévoir la possibilité de trouver une solution communautaire aux faiblesses constatées à des points de passage frontaliers stratégiques en cofinançant des actions spécifiques pour compenser ces faiblesses, sur la base d'un montant spécifique réservé chaque année pour ces actions.
As a complement to the operational cooperation developed under the aegis of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union established by Regulation (EC) No 2007/2004 (hereinafter referred to as ‘the Agency’) and in addition to the allocation of funds to the Member States, the Fund should also introduce the possibility of a Community response to weaknesses at strategic border points by co-financing specific actions to address those weaknesses, on the basis of a specific amount set aside each year for such actions.

L'annexe de cette décision signale les quatre étapes du processus de sélection et d'attribution des fonds.
The annex to this Decision describes the four steps of the selection and award process.