Vertaling van "mise en place de garanties financières et décider quels instruments " (Frans → Engels) :

(48) Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité de couvrir les dommages causés par leurs opération en mer à travers la mise en place de garanties financières et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators under their jurisdiction demonstrate their ability to pay for damage caused by their offshore operations through the provision of financial security, and should decide what instruments (inter alia funds, bank guarantees, insurance and/or pooling of risks) are appropriate for this purpose.

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

Le FEI renforcera sa capacité à fournir aux PME des conseils et un soutien technique concernant la commercialisation de la recherche et du développement, le capital-risque, les systèmes de garantie et les microcrédits, ainsi que, d'une manière générale, la mise en place d'instruments d'ingénierie financière.
The EIF will reinforce its advisory and technical support to SMEs, covering the commercialisation of research and development, venture capital, guarantee schemes as well as micro-credits and generally, the establishment of financial engineering schemes.

Selon ARCO, le 10 octobre 2008, les autorités belges ont décidé et annoncé la mise en place d'un régime de garantie des coopératives s'inscrivant dans un paquet plus large (augmentation à 100 000 EUR de la garantie des dépôts pour les dépôts d'épargne des établissements de crédit, extension du régime de garantie aux produits d'assurance-vie «branche 21» et aux associés personnes physiques des coopératives financières).
According to ARCO, the Belgian government decided and announced on 10 October 2008 the creation of the cooperative guarantee scheme as part of a broader package (increasing of deposit guarantee for savings deposits of credit institutions to EUR 100 000 and extending the guarantee scheme to ‘branch 21’ life insurance products and to individual shareholders of financial cooperatives).

En permettant l'allocation d'une partie des crédits de l'Union à la mise en place d'instruments de partage des risques, la Commission vise à faciliter l'octroi, par la Banque européenne d'investissement ou par d'autres institutions financières internationales, de prêts et garanties destinés à cofinancer des participations privées à des projets exécutés avec des fonds publics.
By allowing for a possibility to transfer a part of EU funds allocations to set up risk sharing instruments the Commission aims to facilitate the provision of loans and guarantees by the European Investment Bank or by other international financial institutions to co-finance private contributions to projects implemented with public support.

Souvenez-vous que, dans le contexte de la mise en place des dispositifs financiers le 9 mai dernier – la journée Schuman – et le soir suivant, la Commission a formulé une proposition en vue d’un mécanisme européen pour la stabilité financière, un instrument communautaire, qui a en fait été adopté à hauteur de 60 milliards d’euros, sur la base de garanties d’emprunt au titre du budget de l’Union dans le cadre de la décision sur les ressources propres.
Let us recall that, in the context of establishing the financial backstops last 9 May – Schuman Day – and the following night, the Commission made a proposal for a European Financial Stability Mechanism, a Community instrument, which in fact was adopted up to EUR 60 billion, based on loan guarantees by the Union budget under the own-resources decision.

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending: