Vertaling van "base de garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

sur la base d'un financement avec garantie pure
on a pure cover basis

puissance de base garantie
guaranteed base load

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

taux de base garanti
guaranteed base rate

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également la question de la nature des prêts aux étudiants qui sont, par définition, non commerciaux, mais qui sont traités dans le cadre du processus de faillite à la manière des prêts commerciaux, qui sont typiquement consentis sur la base de garantie ou autre sûreté.
There is also the issue of the nature of student loans, which are, by definition, non-commercial, being treated through the bankruptcy process the same as commercial loans, which are typically made on the basis of collateral or other security.

38. demande à la Commission de créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement, afin de faciliter l'accès des PME au financement et permettre ainsi de renforcer le développement des garanties ou des produits de crédit sur la base des garanties européennes, de réduire les exigences de fonds propres pour les banques et de limiter l'exposition au risque des intermédiaires financiers;
38. Calls on the Commission to establish a permanent European Guarantee Platform under the European Investment Fund to ease SMEs‘ access to finance, which would improve the development of guarantees or lending products based on European guarantees and reduce bank capital requirements and risk exposure for financial intermediaries;

9. rappelle que l'aide au développement n'est pas suffisante pour mettre un terme à la pauvreté et qu'elle devrait traiter les causes plutôt que les symptômes de la pauvreté; insiste sur la nécessité d'une aide plus efficace, s'insérant dans un processus de développement susceptible de créer dans les pays bénéficiaires des économies fortes et protectrices de l'environnement, où l'accès aux services sociaux de base soit garanti pour tous les citoyens et capable de réduire, à terme, la dépendance à l'aide; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un climat qui encourage la création d'emplois décents, ainsi que le développement des entreprises et de l'innovation dans les pays bénéficiaires; encourage les donateurs à utiliser en priorité les capacités économiques locales et à s'employer activement à les renforcer;
9. Points out that development aid is not in itself enough to eradicate poverty and that it should address its causes, rather than its symptoms; emphasizes the need for more effective aid as part of a development process which seeks to create, in recipient countries, strong, environmentally friendly economies in which access to basic social services is guaranteed for everyone and, ultimately, to reduce dependence on aid; stresses, in that connection, the importance of creating a climate conducive to decent work creation, entrepreneurship and innovation in recipient countries; encourages donors to exploit local economic capacities as a matter of priority and to take active steps to strengthen them;

9. rappelle que l'aide au développement n'est pas suffisante pour mettre un terme à la pauvreté et qu'elle devrait traiter les causes plutôt que les symptômes de la pauvreté; insiste sur la nécessité d'une aide plus efficace, s'insérant dans un processus de développement susceptible de créer dans les pays bénéficiaires des économies fortes et protectrices de l'environnement, où l'accès aux services sociaux de base soit garanti pour tous les citoyens et capable de réduire, à terme, la dépendance à l'aide; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un climat qui encourage la création d’emplois décents, ainsi que le développement des entreprises et de l'innovation dans les pays bénéficiaires; encourage les donateurs à utiliser en priorité les capacités économiques locales et à s'employer activement à les renforcer;
9. Points out that development aid is not in itself enough to eradicate poverty and that it should address its causes, rather than its symptoms; emphasizes the need for more effective aid as part of a development process which seeks to create, in recipient countries, strong, environmentally friendly economies in which access to basic social services is guaranteed for everyone and, ultimately, to reduce dependence on aid; stresses, in that connection, the importance of creating a climate conducive to decent work creation, entrepreneurship and innovation in recipient countries; encourages donors to exploit local economic capacities as a matter of priority and to take active steps to strengthen them;

Elles seront régulièrement réexaminées sur la base des garanties offertes par l'Égypte, des résultats des essais en laboratoire et des contrôles effectués par les États membres.
They will be reassessed regularly on the basis of guarantees offered by Egypt, results of laboratory testing and controls carried out by the Member States.

un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;
a sound legal framework ensuring the basic principle of ne bis in idem and facilitating the transfer of criminal proceedings between Member States and the resolution of conflicts of jurisdiction, with a high level of guarantees and defence rights, and ensuring effective access to these rights and to legal redress mechanisms,

Pourtant, c'est légal puisque Exportation et développement Canada fonctionne sur la base de garanties de prêts.
But it is legal since Export Development Canada operates on the basis of loan guarantees.

Le Conseil a également réaffirmé l'importance qu'il attache à la primauté du système commercial multilatéral et de ses principes de base comme garanties contre le protectionnisme et l'unilatéralisme.
The Council also reaffirmed the importance it attaches to the primacy of the multilateral trading system and of its basic principles as guarantees against protectionism and unilateralism.

En conséquence, l'essentiel sera très probablement remboursé sur la base des garanties accordées par le Land de Thuringe.
Consequently, it is most probable that most of it will be called on basis of the guarantees awarded by the Land of Thüringen.