Traduction de «mise en oeuvre du boycott décidé » (Français → Anglais) :

[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.
[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.

En outre, la Commission a décidé de réserver 10 millions d'euros pour la mise en oeuvre du programme Phare multibénéficiaire de lutte contre la drogue (2000), qui vise à renforcer les capacités et accroître l'efficacité de la coopération régionale, en matière de réduction de l'offre de drogue, entre les pays candidats et les États membres de l'Union européenne, notamment pour la lutte contre les drogues de synthèse, ainsi qu'à renforcer la coopération entre les services répressifs et la lutte contre le blanchiment d'argent.
Furthermore, the Commission decided to set aside EUR10 million to implement the 2000 Phare Multi-beneficary Drugs Programme which is aimed at strengthening the capacities for and increasing the effectiveness of regional co-operation in the supply reduction area between the applicant countries and the EU Member States, notably for the fight against synthetic drugs, strengthening law enforcement cooperation and money laundering.

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

14. observe, en outre, qu'à la fin de 2009, il a été décidé de mettre en place un cadre d'exécution commun du SESAR, pour permettre une gestion adéquate du programme et des projets au moyen d'activités de suivi et de contrôle rationalisées; observe qu'à la fin de 2010, le cadre d'exécution est entièrement défini et mis en oeuvre et déployé à raison de 85%; presse l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge sur le stade de mise en oeuvre et de déploiement actuel du cadre d'exécution ainsi que sur les progrès enregistrés;
14. Notes moreover that, at the end of 2009, it was decided to establish a common SESAR execution framework to enable adequate programme/project management through streamlined monitoring and control activities; takes note that at year-end 2010 the execution framework has been completely defined and is about 85 % implemented and deployed; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the current stage of implementation and deployment of the execution framework as well as the progress achieved;

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative , la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée .
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal , the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal .

En ce qui concerne le contrôle collectif thématique, il s'agit d'un processus dynamique que la Commission, en concertation avec le comité du programme, a décidé, en 2001, de lancer afin de permettre les échanges entre projets, le suivi des projets, l'utilisation des expériences acquises dans le cadre des projets aux fins de l'amélioration de la mise en oeuvre du programme.
As regards collective thematic monitoring, the Commission in co-operation with the programme Committee decided in 2001 to launch this dynamic process in order to allow for cross-fertilisation between projects, to follow-up the progress of the projects, and to allow for the experiences coming from the projects to improve the implementation of the programme.

L'Etat membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en oeuvre indiquée dans la STI applicable, décide si l'importance des travaux justifie la nécessité d'une nouvelle autorisation de mise en service au sens de la présente directive.
The Member State shall consider the file and, taking account of the implementation strategy set out in the relevant TSI, determine whether the extent of the work is such that fresh authorisation needs to be obtained for the purposes of placing in service within the meaning of this Directive.

Lorsque des obstacles s'opposent à la mise en oeuvre des projets, opérations et actions dans l'un quelconque des domaines définis à l'article 4, notamment en ce qui concerne la coopération visant à défendre et à promouvoir la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités , le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ou du Parlement européen, décider de suspendre toute coopération au titre du présent règlement .
Where obstacles are placed to the implementation of projects, operations and measures in any of the areas defined in Article 4, and particularly in that referring to cooperation seeking to defend and promote democracy, the rule of law, human rights and the protection of minorities , the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission or the European Parliament , may decide to suspend all cooperation under this Regulation .

- soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique;
- either decide unanimously that operational expenditure to which the implementation of those provisions gives rise is to be charged to the budget of the European Communities; in that event, the budgetary procedure laid down in the Treaty establishing the European Community shall be applicable;