Traduction de «mise en oeuvre du boycott décidé soit » (Français → Anglais) :

La clôture définitive du programme devrait donc uniquement se fonder sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport final de mise en œuvre, ou sur le dernier rapport annuel de mise en oeuvre, sans qu'il soit nécessaire de préparer d'autres documents.
The final closure of the programme should therefore be based only on the documents relating to the final accounting year and the final implementation report or the latest annual implementation report, without any need to provide any additional documents.

(y) garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en oeuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiques, et de partager son pouvoir créatif et les expériences de la transition des États membres pour soutenir la démocratisation au-delà des frontières de l'Europe;
(y) guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED’s activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED’s annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines of action, and share its creative power and transitional experiences from Member States in support of democratisation processes beyond Europe's borders;

Le fait que (pour des raisons d'ordre purement pratique) le principal rôle dans la mise en oeuvre du boycott décidé soit revenu à ABB et à Løgstør n'enlève rien à la responsabilité des autres participants à ces manoeuvres.
The fact that (for purely practical reasons) the main part in implementing the agreed boycott fell to ABB and Løgstør does not absolve of responsibility the others who were in the plan.

e) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en oeuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilité séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées par l'intervention;
(e) ensuring that those bodies taking part in the management and implementation of the assistance maintain either a separate accounting system or an adequate accounting code for all transactions relating to the assistance;

2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission, soit à la demande des partenaires visés au paragraphe l, soit de sa propre initiative.
2. Operations financed by the Community under this Regulation shall be implemented by the Commission either at the request of a partner referred to in paragraph 1 or on its own initiative.

10. demande que le Parlement soit pleinement impliqué dans la mise en œuvre de l'ajustement de l'Agenda social et charge sa commission compétente de surveiller périodiquement le progrès réalisé; demande également à cette commission d’examiner la possibilité d'organiser chaque année une réflexion avec la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux sur la mise en oeuvre de l'agenda social,
10. Calls for Parliament to be fully involved in implementing adjustments to the social policy agenda and instructs its committee responsible periodically to monitor progress; also calls on this committee to examine the possibility of holding annual discussions with the Commission, the Council and the social partners on implementation of the social policy agenda;

v) Mise en oeuvre du boycott
(iv) Implementation of the boycott

Il n'importe pas non plus que ABB et Løgstør aient joué le principal rôle dans la mise en oeuvre du boycott; en effet, les circonstances faisaient que ces deux producteurs étaient les mieux placés pour approcher les sous-traitants ou les fournisseurs de Powerpipe.
Nor does it matter that in the implementation of the boycott the leading role fell to ABB and Løgstør; these were by force of circumstance the two producers best placed to approach Powerpipe's sub-contractors or suppliers.

27. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces et l'application de lourdes sanctions en cas d'infraction, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement au département "Entreprises multinationales" de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;
27. Recommends that the European Union seeks to work en bloc to strengthen existing ILO and OECD instruments, in particular in the review now underway in the O.E.C.D., and within the United Nations, to ensure more powerful and effective monitoring and enforcement mechanisms, and strong penalties for non-compliance and that EU efforts notably go into reviving the UN Commission on TNCs for it to be entrusted with concrete tasks in the context of the monitoring and implementation of Codes, along with the ILO's Department for Multinational Enterprises;

- soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique;
- either decide unanimously that operational expenditure to which the implementation of those provisions gives rise is to be charged to the budget of the European Communities; in that event, the budgetary procedure laid down in the Treaty establishing the European Community shall be applicable;