Traduction de «mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient » (Français → Anglais) :

3. rejette la suggestion du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'aient pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en oeuvre de leurs sections respectives du budget résultait d'un "Gentlemen's Agreement"; estime que, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 276 du traité;
3. Rejects the Council's suggestion that the fact that Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget was the result of a "Gentlemen's agreement"; considers that in view of the increasingly operational nature of expenditure, the expenditure of the Council ought to be scrutinised in the same way as that of the other institutions as part of the discharge procedure provided for by Article 276 of the Treaty;

Sait-elle que le coût de la mise en oeuvre de la directive et le retard concernant la définition de son champ d'application ont d'ores et déjà convaincu certaines entreprises de procéder à une délocalisation dans un pays tiers? La Commission publiera-t-elle des orientations précisant quelles sont les catégories de produits qui devraient être concernés et explicitant des définitions telles que "équipements des consommateurs"?
Are they aware that the cost of implementation and the delay in defining scope are already persuading some firms to relocate outside the EU? Will they produce guidelines on which product categories should be included and on definitions such as 'consumer equipment'?

- des mesures d'accompagnement devraient être prises pour faciliter la mise en oeuvre de la directive: aides financières, prêts, etc. pour permettre aux PME de procéder aux investissements nécessaires pour adapter leurs équipements de travail;
- the necessary related measures should be taken to implement the Directive, these measures being understood to be financial assistance, loans etc., to enable SMEs to carry out the investment necessary to adapt their work equipment;

2.Si la législation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du témoin assisté d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir être organisée sur le territoire de l'Etat où se trouve le témoin. 3.Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient être assumés par l'Etat requérant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis.
In principle, it should be envisaged that the hearing may be conducted under the legal and practical conditions of the requesting State only; 2. If the legislation of either State allows for the witness to be assisted by an adviser during the hearing, it should be possible for such assistance to be arranged in the territory of the State in which the witness is situated; 3. Translation costs and the cost of using audiovisual methods should be borne by the requesting State, unless otherwise arranged with the State to which the request is addressed.

Il devrait être en principe envisagé que l'audition puisse être recueillie dans les conditions légales et matérielles du seul Etat requérant. 2. Si la législation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du témoin assisté d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir être organisée sur le territoire de l'Etat où se trouve le témoin. 3. Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient être assumés par l'Etat requérant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis.
In principle, it should be envisaged that the hearing may be conducted under the legal and practical conditions of the requesting State only; 2. If the legislation of either State allows for the witness to be assisted by an adviser during the hearing, it should be possible for such assistance to be arranged in the territory of the State in which the witness is situated; 3. Translation costs and the cost of using audiovisual methods should be borne by the requesting State, unless otherwise arranged with the State to which the request is addressed.

Afin de faciliter le recours à des procédés audio-visuels, les points suivants notamment devraient être pris en considération : 1.
In order to facilitate the use of audiovisual methods, the following points, in particular, should be taken into consideration: 1.

Afin de faciliter le recours à des procédés audio-visuels, les points suivants notamment devraient être pris en considération : 1.Il devrait être en principe envisagé que l'audition puisse être recueillie dans les conditions légales et matérielles du seul Etat requérant.
In order to facilitate the use of audiovisual methods, the following points, in particular, should be taken into consideration: 1.

Outre la mise en oeuvre des "quatre libertés", l'accord EEE prévoit le renforcement et l'élargissement des relations de l'Union Européenne avec les cinq pays de l'AELE à travers une coopération vaste et équilibrée : - d'une part, dans des domaines ayant un impact sur l'activité et la compétitivité des entreprises et qu sont directement liés à la réalisation des "quatre libertés". Il s'agit des politiques dites "horizontales", parmi lesquelles figurent notamment la politique sociale, la protection des consommateurs, l'environnement, les statistiques et le droit des sociétés; - d'autre part, sur les politiques communautaires dites "d'accompagnement", qui se situent en dehors des "quatre libertés", la coopération dans ce contexte pouvant prendre la forme d'une participation des cinq pays de l'AELE aux programmes, projets ou actions communautaires dans des domaines tels que la recherche et le développement technologique, l'environnement, la politique sociale, l'information, l'éducation, la jeunesse, les PME, le tourisme, l'audio-visuel et la protection civile.
In addition to implementing the four freedoms the EEA Agreement aims to strengthen and expand the EU's relations with the participating EFTA countires by a process of extensive and balanced cooperation: (a) in fields relating to economic activity which directly affect the four freedoms - the so-called "horizontal" policies, including social policy, consumer protection, the environment, statistics and company law; (b) in areas subject to Community flanking policies outside the four freedoms, in the form of EFTA participation in Community programmes, projects and actions concerning RD, the environment, social policy, information services, education, training and youth, small and medium-sized enterprises, tourism, the audiovisual sector and civil protection.