Vertaling van "mise en oeuvre de cinq scénarios législatifs " (Frans → Engels) :

* À la suite de la résolution du Conseil de décembre 2001 relative à la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clés, les États membres et la Commission, en étroite coopération avec l'OEDT, doivent continuer d'examiner les meilleurs moyens de soutenir la mise en oeuvre de ces indicateurs dans le cadre des indicateurs communautaires de santé publique et de prendre les mesures nécessaires.
* Following the Council Resolution of December 2001 on the implementation of the five key epidemiological indicators, Member States and the Commission, in close co-operation with the EMCDDA, should continue to examine the best ways and means to support implementation of these indicators within the framework of Community public health indicators, and to take appropriate steps.

L'adoption et la mise en oeuvre efficace du paquet législatif sont essentielles pour la modernisation des systèmes européens de marchés publics.
The adoption and effective implementation of the legislative package is essential for modernising Europe's public procurement systems.

Il a été présenté en novembre 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif adopté en 2008 en tant que "paquet" législatif concernant les produits, couvrant les instruments complémentaires, la décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, et abrogeant la décision du Conseil 93/465/CEE et le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93.
It has been presented in November 2011 in the framework of the implementation of the New Legislative Framework (NLF) adopted in 2008 as "the goods package" covering the complementary instruments, Decision 768/2008 on a common framework for the marketing of products, and repealing Council Decision 93/465/EEC and Regulation 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93.

Évaluation d'impact de la mise en oeuvre des différents scénarios:
Assessment of consequences of implementing the various scenarios:

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et la réglementation des TI ont apporté une large contribution; toutefois, des améliorations restent à nécessaires au niveau de leur contenu et de la mise en oeuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers however, that there are still improvements to be made on their content and on implementation by the Member States;

Par ailleurs, tous les États membres doivent collaborer plus activement à la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif régissant les OGM.
There is also a need for more active cooperation from all Member States in the implementation of the new legislative framework governing GMOs.

- l'adoption et la mise en oeuvre effectives du paquet législatif sont essentielles pour moderniser le système européen des marchés publics, le rendre plus transparent et l'ouvrir à la concurrence.
- Adoption and effective implementation of the legislative package is essential to modernising Europe's public procurement system and making it more transparent and open to competition.

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

L'action concertée des Etats membres et de la Communauté devrait être mise en oeuvre notamment au niveau législatif et viser en particulier à:
Concerted action by the Member States and the Community should be implemented, particularly at the legislative level, and seek in particular to:

- la Commission devrait réorganiser ses services pour préparer de manière adéquate les travaux législatifs dans ces nouveaux domaines, pour assurer l'assistance aux États membres ainsi que le suivi permanent de la mise en oeuvre du programme; dans cette perspective, elle devrait s'inspirer des méthodes de travail et de l'expérience d'organisations spécialisées dans l'établissement du droit international et la défense des droits de l'homme telles que le Conseil de l'Europe;
- the Commission should reorganise its services in order to prepare legislative work in these new fields adequately, provide assistance to Member States and constantly monitor the implementation of the programme; in this context, it should draw on the working methods and experience of organisations specialising in the adoption of international law and the defence of human rights, such as the Council of Europe;