Vertaling van "mise en liberté sous condition sera-t-elle " (Frans → Engels) :

Elles ne respectent tout simplement pas les conditions de leur mise en liberté sous cautionnement, alors qu'elles sont probablement bien moins motivées qu'une personne qui a laissé une empreinte génétique accrochée à un mur sur les lieux d'un crime quelconque.
They simply skip bail, on probably a lot less motivation than if they've left their DNA clinging to the walls somewhere at the scene of some crime.

Dans ce projet de loi, l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera remplacé par:
With this bill, section three of the Corrections and Conditional Release Act will be replaced by:

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Je lis la note générale, qui figure à la page 4 de la version anglaise de la décision, dernier paragraphe : « Le problème que pose l'alinéa 515(10)c) est qu'il permet que les craintes subjectives du public et les réactions émotives de gens mal informés qui sont extérieures à notre système de mise en liberté sous caution justifient à elles seules le refus d'accorder la mise en liberté sous caution».
Just for the purpose that it might answer the question, I'm reading from the head note on page 4 of 36, at the last line: “The problem with s. 515(10)(c) is that it allows the subjective fears of the public and ill-informed emotional impulses extraneous to the bail system to form a sole basis for denying bail”.

Quand la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera-t-elle modifiée tel que recommandé?
When will the Corrections and Conditional Release Act be amended as recommended?

La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État prenne toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing State, provided that the competent authority of the said State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.

La Commission des libérations conditionnelles n'autorise une mise en liberté sous condition que lorsqu'elle est convaincue que la personne condamnée ne commettra pas de crime semblable ou n'importe quel autre crime. Toute violation des conditions dont est assortie la mise en liberté, ce qui comprend la perpétration de tout autre crime et ce qui peut inclure et comprend souvent d'autres conditions comme la non-consommation de drogues, entraîne la révocation de la mise en liberté sous condition, la personne trouvée coupable retournant alors en prison pour finir de purger sa peine d'emprisonnement à perpétuité.
Any violation of the parole conditions, which includes the commission of any further crime, but can, and often does, include other conditions such as remaining free of drugs, results in a revocation of parole and the convicted person is sent back to prison to complete their life sentence.

La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing Member State, provided that the competent authority of the said Member State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.