Vertaling van "atteinte aux libertés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la liberté
attempt against liberty | attempt on liberty

activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens
terrorist activities against life, limb, personal freedom or property

criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté
crime against life, limb or personal freedom

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

porter atteinte aux droits ou libertés
infringe or deny rights or freedoms

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

menace à la liberté [ atteinte à la liberté ]
attempt upon liberty

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles ont pour objectif de dissuader l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des secrets d’affaires, sans porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
It is intended to have a deterrent effect against the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets, without undermining fundamental rights and freedoms.

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Dans certains États membres, cette prise en compte est exclue dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait porter atteinte aux libertés et aux droits d'un individu déjà condamné dans un autre État membre.
In some Member States, taking the conviction into account is excluded in cases where there are reasonable grounds to assume that it would infringe the freedom and rights of an individual convicted in another Member State.

Le gouvernement a adopté une vision très étriquée des libertés de conscience et de religion et il permet qu'on porte atteinte aux libertés individuelles, tout comme l'État a porté atteinte aux libertés des commissaires aux mariages qui sont garanties par la Charte depuis que le Manitoba a commencé à sanctionner les mariages entre conjoints de même sexe.
The government has taken a very narrow view of the freedoms of conscience and religion and is allowing individual freedoms to be trampled upon, just as these marriage commissioners have had their charter protected freedoms trampled upon by the state since Manitoba began sanctioning same sex marriage.

Les actes accomplis sous l'autorité du procureur européen, dès lors qu'ils pourraient porter atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, doivent être soumis au contrôle du juge national exerçant la fonction de juge des libertés.
Action taken under the authority of the European Public Prosecutor, whenever it could impinge on individual freedoms and basic rights, must be subject to review by the national judge performing the office of "judge of freedoms".

celles qui sont restrictives de la concurernce mais, en principe, exemptables, notamment celles qui ne portent pas atteinte à liberté de circulation des sportifs à l'intérieur de l'UE et dont l'objectif est d'assurer de façon proportionnée le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité de chances et l'incertitude des résultats et à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs;
(3) rules which are restrictive of competition but which in principle qualify for an exemption, in particular rules which do not affect a sportmans' freedom of movement inside the EU and whose aim is to maintain the balance between clubs in an proportioned way by preserving both a certain equality of opportunities and the uncertainty of results and by encouraging recruitment and training of young players; and

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.

Cette limitation n'est pas considérée comme une atteinte aux libertés du public, des particuliers ou des commerçants, mais comme résultant de la nature des produits concernés (par exemple les armes à feu, les feux d'artifice, les médicaments, etc.).
This has not been seen as an attack on freedoms of the public, of individuals or of traders, but as a consequence of the nature of the products concerned (eg firearms, fireworks, drugs/medicines, etc).

- La concertation entre pays membres de la Communauté européenne s'accompagne et s'appuie de plus en plus sur une coopération sur place accrue entre leurs Missions dans les pays où se produisent des atteintes aux libertés fondamentales.
- Coordination between member countries of the Community is accompanied by and relies increasingly upon enhanced on-the-spot cooperation between their Missions in countries where fundamental freedoms are violated.