Vertaling van "mise en demeure adressées aujourd " (Frans → Engels) :

Les lettres de mise en demeure adressées aujourd'hui aux États membres concernés leur demandent de redoubler leurs efforts en ce sens.
Today's letters of formal notice ask those Member States to implement this further work.

La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.
Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.

L'action d'aujourd'hui, qui prend la forme d'un avis motivé, fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013.
Today's action, a reasoned opinion, follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013.

La mesure prise aujourd'hui, à savoir l'envoi d'un avis motivé, fait suite aux lettres de mise en demeure adressées à la Bulgarie et à la Lettonie en janvier 2013 (voir IP/13/47).
Today's action, a reasoned opinion, follows additional letters of formal notice sent to both Bulgaria and Latvia in January 2013 (see IP/13/47).

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

À la suite de la lettre de mise en demeure adressée aux autorités polonaises le 27 janvier 2012, la Commission a émis aujourd’hui un avis motivé invitant la Pologne à respecter les règles de l’Union.
Following the letter of formal notice sent on 27 January 2012, the Commission has today issued a reasoned opinion requesting Poland comply with EU rules..

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

Il y a lieu de renforcer l’application des sanctions financières prévues par l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elles constituent une incitation réelle à se conformer aux mises en demeure adressées conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
It is appropriate to step up the application of the financial sanctions provided for in Article 126(11) TFEU so that they constitute a real incentive for compliance with the notices under Article 126(9) TFEU.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
Letter of formal notice sent to France for non-compliance of Court judgment on British beef