Vertaling van "conformer aux mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de renforcer l’application des sanctions financières prévues par l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elles constituent une incitation réelle à se conformer aux mises en demeure adressées conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
It is appropriate to step up the application of the financial sanctions provided for in Article 126(11) TFEU so that they constitute a real incentive for compliance with the notices under Article 126(9) TFEU.

le dossier technique est établi dans une des langues officielles de la Communauté ou une copie certifiée conforme est mise à disposition;
The technical file must be established in an official Community language or a certified copy thereof must be available.

Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.
The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.

2. Les États participants assurent le respect des engagements pris dans le cadre de la fiche modèle, tels que la connexion au réseau TESTA II, la disponibilité de navigateurs internet et de clients de courrier électronique conformes, la mise en oeuvre des procédures ICP, suivant le calendrier approuvé.
2. The participating States shall ensure the fulfilment of the engagements undertaken in the context of the country card template, such as connection to the TESTA II network, availability of conformant web browsers and e-mail clients and implementation of PKI procedures, in line with the approved planning.

2. Les États participants assurent le respect des engagements pris dans le cadre de la fiche modèle, tels que la connexion au réseau TESTA II, la disponibilité de navigateurs internet et de clients de courrier électronique conformes, la mise en oeuvre des procédures ICP, suivant le calendrier approuvé;
2. The participating States shall ensure the fulfilment of the engagements undertaken in the context of the country card template, such as connection to the TESTA II network, availability of conformant web browsers and e-mail clients and implementation of PKI procedures, in line with the approved planning.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE /* COM/2011/0321 final - */
/* COM/2011/0321 final - */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0321 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0321 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC