Traduction de «lettres de mise en demeure adressées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de mise en demeure
letter of notice

lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]
letter of formal notice

lettre de mise en demeure
letter of formal notice | letter of notice

lettre de mise en demeure
letter of collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lettres de mise en demeure adressées aujourd'hui aux États membres concernés leur demandent de redoubler leurs efforts en ce sens.
Today's letters of formal notice ask those Member States to implement this further work.

2. Sans préjudice de l’article 87, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.
2. Without prejudice to Article 87, where the recovery method referred to in paragraph 1 of this Article cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 79(2) of the Financial Regulation or by legal action.

La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.
Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.

Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités slovaques en octobre 2014, la Cour suprême de la République slovaque a annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et a ordonné à la réévaluation des offres.
After a letter of formal notice, sent to Slovak authorities in October 2014, the Supreme Court of the Slovak Republic cancelled all award decisions for this contract and ordered the re-evaluation of the tenders.

L'action d'aujourd'hui, qui prend la forme d'un avis motivé, fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013.
Today's action, a reasoned opinion, follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013.

La mesure prise aujourd'hui, à savoir l'envoi d'un avis motivé, fait suite aux lettres de mise en demeure adressées à la Bulgarie et à la Lettonie en janvier 2013 (voir IP/13/47).
Today's action, a reasoned opinion, follows additional letters of formal notice sent to both Bulgaria and Latvia in January 2013 (see IP/13/47).

À la suite de la lettre de mise en demeure adressée aux autorités polonaises le 27 janvier 2012, la Commission a émis aujourd’hui un avis motivé invitant la Pologne à respecter les règles de l’Union.
Following the letter of formal notice sent on 27 January 2012, the Commission has today issued a reasoned opinion requesting Poland comply with EU rules..

2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».
2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.

Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
Letter of formal notice sent to France for non-compliance of Court judgment on British beef