Traduction de «mise en application laissera cependant subsister » (Français → Anglais) :

En étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données et avec les États membres, les services de la Commission continueront à collecter toutes les informations utiles au sujet de la mise en application de la directive, identifieront en particulier les domaines dans lesquels il subsiste des lacunes manifestes au niveau des mesures de mise en oeuvre notifiées et solliciteront la collaboration des États membres pour combler ces lacunes le plus rapidement possible.
The Commission's services, in close co-operation with the Data Protection Authorities and the Member States, will continue with the collection of information about the implementation of the Directive and will in particular identify the areas where there are clear gaps in the implementing measures notified and seek the co-operation of the Member States in filling these gaps as quickly as possible.

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity.

Marchés publics Alors qu’un nouveau cadre a été adopté pour les marchés publics et que sa mise en œuvre est à présent en cours, il subsiste des inquiétudes concernant l’application effective de la réglementation dans les États membres malgré un accroissement des appels d’offres publiés dans certains États membres.
Public procurement While a new public procurement framework has been adopted and is now being implemented, concerns remain as to the effective application of the rules in the Member States despite an increase in tender publications in some Member States.

La présente communication se concentre sur l’interdiction de mise sur le marché de 2013; cependant, les mécanismes et principes d’application décrits valent tout autant pour l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009.
This Communication focuses on the 2013 marketing ban. However, the described implementation mechanisms and principles apply equally to the testing ban and the 2009 marketing ban.

La discussion relative aux indications géographiques (IG) a porté sur des problèmes subsistant dans l’enregistrement des IG, des questions relatives à l’application des IG et des réflexions sur une procédure simplifiée pour la mise à jour des listes d’IG.
The discussion on Geographical Indications (GIs) covered remaining problems in registering GIs, enforcement issues and reflections on a simplified procedure for updates of GI lists.

(32) considérant que la présente directive constitue une nouvelle phase de la libéralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des entraves aux échanges de gaz naturel entre États membres; qu'il conviendrait de faire des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, à la lumière de l'expérience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive,
(32) Whereas this Directive constitutes a further phase of liberalisation; whereas, once it has been put into effect, some obstacles to trade in natural gas between Member States will nevertheless remain in place; whereas proposals for improving the operation of the internal market in natural gas should be made in the light of experience; whereas the Commission should therefore report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive,

(39) considérant que la présente directive constitue une nouvelle phase de la libéralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des entraves aux échanges d'électricité entre États membres; que, en conséquence, des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité pourront être faites à la lumière de l'expérience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la présente directive,
(39) Whereas this Directive constitutes a further phase of liberalization; whereas, once it has been put into effect, some obstacles to trade in electricity between Member States will nevertheless remain in place; whereas, therefore, proposals for improving the operation of the internal market in electricity may be made in the light of experience; whereas the Commission should therefore report to the Council and the European Parliament on the application of this Directive,

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity