Traduction de «mis en oeuvre pour libérer daw » (Français → Anglais) :

En 2001, la Commission a libéré des fonds d'assistance technique afin d'aider les pays candidats à prendre les mesures nécessaires en vue d'analyser et d'améliorer la capacité des organismes nationaux de mise en oeuvre de gérer l'assistance communautaire de manière pleinement décentralisée.
In 2001, the Commission made technical assistance (TA) funds available to assist Candidate Countries in taking the necessary measures to analyse and improve the capacity of the national implementing agencies to manage Community assistance in a fully decentralised manner.

M. Harris : Peu importe que ce soit un gouvernement progressiste-conservateur ou un gouvernement libéral qui a mis en oeuvre la mesure, c'est injuste d'accorder dans la Loi sur l'Assurance-emploi un privilège à un criminel condamné, comme c'est actuellement le cas.
Mr. Harris: Regardless of who implemented the legislation, be it a Progressive Conservative government or a Liberal government, it is not fair to give preferential treatment to convicted felons under the EI Act, which is what this does.

J'ai le sentiment — peut-être ai-je mal compris — que le Parti libéral veut que nous avalisions l'inaction du gouvernement panaméen parce que le Congrès affirme très clairement que, sauf si un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales est mis en place et mis en oeuvre, il ne ratifiera pas l'accord.
I get the sense—perhaps I've misunderstood that the Liberal Party position is that we should run in and endorse this lack of action by the Panamanian government because the U.S. Congress is saying very clearly that unless there is a tax information exchange agreement in place and implemented, they're not going to ratify the agreement.

Simultanément, l’Union a fait clairement savoir que si, d’ici le sommet, les autorités de Birmanie/Myanmar n’avaient encore rien mis en oeuvre pour libérer Daw Aung San Suu Kyi et pour autoriser une véritable convention nationale ouverte, elle renforcera les sanctions ciblées dont le régime birman fait actuellement l’objet.
At the same time, the EU has made clear that if there has been no movement by the authorities in Burma/Myanmar by the time of the summit, to release Daw Aung San Suu Kyi and to allow a genuine and open National Convention, the EU will strengthen the existing targeted sanctions against the Burmese regime.

Le Fonds compte quatre volets : aide à la mise en oeuvre dans les provinces et les territoires; projets et activités pilotes novateurs; projets et activités mis en oeuvre dans le Nord et dans les régions rurales; et aide financière limitée pour les urgences (notamment, l'aide financière offerte aux victimes pour qu'elles assistent à l'audience de la « dernière chance » prévue par l'art. 745.6), mais laquelle ne leur permet pas de se présenter à une audience de libération conditionnelle).
There are four components to the Victims Fund: provincial and territorial implementation, innovative pilot projects and activities, Northern and rural projects and activities and a limited amount for emergency financial assistance (including financial assistance for victims to attend s. 745.6, " faint hope" hearings, but does not provide financial assistance for victims to attend parole hearings).

F. considérant que la libération de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la NLD est un préalable à tout dialogue significatif avec le régime,
F. whereas the release of Daw Aung San Suu Kyi and other detained NLD leaders is an essential precondition for any meaningful dialogue with the regime,

L'instrument de la libération anticipée existe cependant dans tous les États membres, mais les conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre de cette mesure diffèrent sensiblement d'un Etat membre à l'autre.
Early release is possible in all Member States, but the eligibility conditions and implementing rules again vary widely.

En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:
As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):

La mise en oeuvre de ces mesures ne libère pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres dispositions de la présente directive.
Implementation of these measures shall not exempt Member States from any of their obligations under the rest of this Directive.

Ces décisions font suite à l'accord politique dégagé par le Conseil lors de sa session du 11 octobre 2004, à la lumière de la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d'autres prisonniers politiques, et d'autoriser la tenue d'une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d'autres mouvements politiques organisés sont en butte.
These decisions follow the political agreement reached by the Council at its meeting on 11 October 2004, in the light of the current political situation in Burma/Myanmar, as illustrated by the failure of the military authorities to release Daw Aung San Suu Kyi and other members of the National League for Democracy (NLD) as well as other political detainees, by their failure to allow a genuine and open National Convention, and by the continued harassment of the NLD and other organised political movements.