Vertaling van "minorités soit adoptée " (Frans → Engels) :

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

Cela impose un bien plus lourd fardeau de la preuve à ceux qui veulent que la modification soit adoptée rapidement. Qui plus est, il ne s'agit pas seulement de droits linguistiques de la minorité, mais encore de ses droits religieux.
This puts a much greater burden of proof on those who want to fast track this amendment but, to add to this burden, it is not just linguistic minority rights that are in question, it is religious minority rights.

Si la résolution est adoptée telle que rédigée, le Parlement confirmera qu'il est acceptable que la communauté linguistique minoritaire du Québec soit traitée d'une façon moins favorable que les minorités du reste du Canada en matière de droit à l'éducation dans la langue de la minorité.
If the resolution is adopted as written, Parliament will confirm as acceptable that the minority-language community in Quebec be treated less favourably than the minorities in the rest of Canada with respect to minority-language education rights.

13. note que, depuis le rapport de la Commission de mai 2006, des progrès ont été réalisés sur la question des minorités; rappelle que sa position sur les minorités en Roumanie repose sur les principes du respect, de la reconnaissance et du soutien des minorités et sur l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à leur égard; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée dans les plus brefs délais, dans le respect des critères politiques; relève que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes poursuivra son suivi dans les domaines de la lutte contre le racisme et des discriminations en la matière après l'adhésion, comme il le fait pour tous les États membres;
13. Notes that since the Commission's May 2006 report, progress has been made on the minority issue; recalls that its position on minorities in Romania is based on the principles of respect, recognition and support for minorities, and on the eradication of all forms of violence and discrimination against them; wishes to see the law on minorities approved as soon as possible, respecting the political criteria; notes that the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia will continue its monitoring with respect to the fight against racism and related discrimination after accession, as it does for all Member States;

26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
26. Expresses its disappointment over the continued delay in the adoption of the law on minorities; expresses disquiet that discriminatory measures are still contained in the electoral laws and repeated in the draft law on minorities; wishes to see the law on minorities approved as soon as possible, respecting the political criteria;

25. fait part de sa déception face au retard persistant apporté à l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; formule le souhait que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
25. Expresses its disappointment over the continued delay in the adoption of the law on minorities; expresses disquiet that discriminatory measures are still contained in the electoral laws and repeated in the draft law on minorities; expresses its wish that the law on minorities is approved as soon as possible respecting the political criteria;

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 19, paragraphe 3, lorsqu’il s’agit de décisions prises par le superviseur du groupe, la décision proposée par le groupe d’experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu’elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.
With regard to decisions in accordance with Article 19(3), for decisions taken by the group supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 19, paragraphe 3, lorsqu’il s’agit de décisions prises par le superviseur sur une base consolidée, la décision proposée par le groupe d’experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu’elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.
With regard to decisions in accordance with Article 19(3), for decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

Comme cela respecte la Constitution et que ça nous a plu, on aimerait que ce soit peut-être davantage explicite, mais la loi finale qui permettra la modernisation de ce système n'est pas complètement adoptée puis on a confiance que le premier ministre Tobin protégera, à l'instar du Québec vis-à-vis de la minorité anglophone, les droits de la minorité francophone en matière d'éducation. On aimerait qu'il aille aussi loin, qu'il reconnaisse des écoles, c'est-à
Since the measure respects the Constitution and is to our liking, although we would like it to be more explicit, and since the final legislation to modernize the system has yet to be passed, we are confident that Premier Tobin will protect the rights of the French