Vertaling van "ministérielle distincte dans le cadre du gatt ait reconnu " (Frans → Engels) :

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognises circumvention as a problem and has referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

b) qualifie de service spécial au sens de ce règlement un cumul de 30 jours de service honorable accompli, depuis le 11 juin 1984, à l’extérieur du Canada dans le cadre de toute opération de service humanitaire figurant à l’annexe ci-après, y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction, menée à la suite de désastres naturels et de conflits, pourvu que le service n’ait été reconnu par aucune autre distinction honorifique faisant partie du régime des distinctions honorifiques canadiennes ou acceptée au sein de ce régime;
(b) determines that an aggregate of 30 days of honourable service performed outside Canada since June 11, 1984 in support of any humanitarian operation, conducted in response to a disaster or human conflict, set out in the schedule attached hereto, including rescue, relief and reconstruction operations, provided the service has not been acknowledged by the award of any other honour that is part of or is recognized by the Canadian Honours System, is special service within the meaning of those Regulations; and

d) de définir comme service spécial au sens de ce règlement le cumul de 180 jours de service honorable accompli à l’étranger depuis le 20 octobre 2004 dans le cadre de toute opération ou mission de l’OTAN ou à l’appui de celle-ci, à condition que le service n’ait pas déjà été récompensé par la remise d’une autre distinction qui fait partie du régime des distinctions honorifiques du Canada ou est reconnue par ce régime;
(d) to determine an aggregate of 180 days of honourable service performed outside Canada, beginning on October 20, 2004 and still continuing, as part of, or in direct support of, a NATO operation or mission, on the condition that the service has not been acknowledged by an award of any other honour that is part of, or is recognized by, the Canadian Honours System, to be special service within the meaning of those Regulations; and

Cet amendement vise à préciser que le droit d'ester en justice, à moins qu'il n'ait été reconnu au préalable, doit faire l'objet d'une décision certes distincte, mais s'inscrivant toutefois dans le cadre de la même procédure que celle à l'issue de laquelle doit être rendue une décision sur le sujet en question.
The amendment aims to clarify that the legal standing, unless recognised in advance, should be decided separately, but in the same procedure where the decision on the subject is given.