Traduction de «cadre du gatt ait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

consolidation dans le cadre du GATT
GATT binding

cadre du GATT
framework of the GATT

négocier dans le cadre du GATT
negotiate under the GATT

contingent GATT hors prélèvement [ contingent hors prélèvement dans le cadre de l'Accord général ]
GATT levy-free quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

11. regrette que le Fonds de garantie bancaire figurant dans le programme-cadre "Europe créative" ait pris beaucoup de retard et que son démarrage effectif ait été reporté à 2016 alors que les industries culturelles et créatives, en particulier les PME, souffrent depuis longtemps du problème de la diminution des crédits en raison, notamment, des exigences très élevées demandées par les banques en matière de garanties financières; demande l'augmentation des moyens financiers permettant d'améliorer les outils de formation, de fonctionnement et de garantie financière afin d'aider au mieux le secteur de la culture et de la création;
11. Expresses regret that the Bank Guarantee Fund included in the Creative Europe Framework programme has undergone a heavy delay and its operational starting has been postponed to 2016, although cultural and creative industries and, in particular, SMEs have been suffering for a long time the credit crunch problem, in particular due to the huge requests by banks for financial guarantees; calls for an increase in economic resources that enhance formative, operational and financial guarantee tools to effectively support the cultural and creative sector;

5. approuve l'inclusion, dans la stratégie, d'une législation-cadre européenne sur le bien-être animal, à condition que ce cadre juridique n'ait pas pour effet d'édulcorer les réglementations nationales existantes et qu'un contrôle minutieux du principe de subsidiarité ait lieu; rappelle qu'une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques récentes et validées, et porter sur tous les animaux, qu'il s'agisse des animaux errants ou domestiqués, des animaux sauvages détenus dans des zoos et des aquariums, ou des espèces exotiques envahissantes; se réjouit par ailleurs que soit reconnue la nécessité de mieux informer le grand public sur le bien-être des animaux;
5. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, provided that such a legal framework is not allowed to dilute existing national provisions and that the principle of subsidiarity is carefully examined; reiterates that such a Framework Law should be based on up-to-date validated science and should cover all animals, whether domesticated or stray, as well as wild animals kept in zoos and aquariums, and invasive alien species; in addition, welcomes acknowledgement of the need for the general public to be more effectively informed about animal welfare;

En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil , il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.
To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC , detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).

De plus, elle est fortement influencée par certains accords internationaux conclus dans le cadre du GATT.
In addition, it is heavily influenced by certain international agreements concluded under the GATT.

Votre rapporteur se félicite de ce que la nouvelle consultation sur le texte du projet de décision‑cadre du Conseil ait tenu compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et ait élargi ainsi considérablement le champ d'application, pour en arriver aux 32 types de délits repris actuellement.
Your rapporteur welcomes the fact that the revised version of the draft Council framework decision incorporates many of the amendments tabled by Parliament and that its scope has been greatly enlarged to cover 32 types of offence.

Ces listes portent sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables au commerce agricole et aux produits industriels (engagements pris dans le cadre du GATT) ainsi qu'aux services (engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services ou AGTS)
The schedules cover tariffs and non-tariff measures applicable to agricultural trade and industrial goods (commitments under the GATT), and services (commitments under the General Agreement on Trade in Services, or GATS).

Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.
The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.