Traduction de «décision certes distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement vise à préciser que le droit d'ester en justice, à moins qu'il n'ait été reconnu au préalable, doit faire l'objet d'une décision certes distincte, mais s'inscrivant toutefois dans le cadre de la même procédure que celle à l'issue de laquelle doit être rendue une décision sur le sujet en question.
The amendment aims to clarify that the legal standing, unless recognised in advance, should be decided separately, but in the same procedure where the decision on the subject is given.

La décision-cadre doit certes interdire ces deux pratiques, mais il conviendrait d'établir une distinction plus claire entre ces dernières, distinction qui se refléterait à la fois dans la structure du document et dans les sanctions applicables.
While both these actions must be prohibited by the Framework Decision, the two should therefore be more clearly separated both in terms of the structure of the document and in terms of penalties.

Je suis certes d'avis que ces questions vont de pair, que cette décision peut être prise à la première séance suivant la relâche, où nous pourrons découvrir si le projet de loi C-17 va être renvoyé à un comité distinct; les membres du comité pourraient également tous nous soumettre leur liste de priorités pour le comité.
Certainly I think these points go hand in hand, that maybe this decision can be moved to the first meeting after the break, where we can find out if Bill C-17 is going to a separate committee, and then we can also have all the committee members coming here with our list of priorities for the committee.