Traduction de «ministérielle de doha autorise clairement » (Français → Anglais) :

2. souligne qu'il importe de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; estime nécessaire de définir clairement les notions de "pays en développement à faible revenu" et d'"économie émergente"; rappelle qu'il est nécessaire de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, conformément au point 44 de la déclaration ministérielle ...[+++]class=yellow2> de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA qui en ont le plus; suggère que l'exemple de l'accord sur la facilitation des échanges, dans sa façon de rendre opératoire le principe du traitement spécial et différencié aux stades de la mise en œuvre pourrait servir d'exemple cardinal dans le réexamen et le ciblage des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;
2. Stresses the importance of taking full account in the negotiations of the special needs and interests of low-income developing countries and LDCs; considers a clear definition of low-income developing countries and emerging economies to be necessary; reiterates the need to ensure that the principle of special and differential treatment (S&DT) constitutes an integral part of the negotiations, reflecting the varying economic development levels of WTO members as set out in paragraph 44 of the Doha Ministerial Declaration; considers that meaningful S&DT provisions must be made more precise, subject to periodic reviews and targeted to respond to the need of those developing countries and LDCs which are most in need; commends the example of the Trade Facilitation Agreement in operationalising the S&DT principle for implementation phases which could set a useful example in the reviewing and targeting of S&DT provisions;

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.

33. note que les membres de l'OMC sont divisés sur la question de savoir si la déclaration ministérielle de Doha autorise clairement l'ouverture, à Cancún, de négociations sur les questions de Singapour, et que, à présent, de nombreux membres de l'OMC donnent à entendre qu'ils n'y sont pas favorables;
33. Notes that WTO members are divided on the question of whether the Doha Ministerial Declaration gave clear authority for the launching at Cancun of negotiations on the Singapore issues; and that a substantial number of WTO members are now indicating that they do not support the opening of negotiations;

40. se félicite de l'engagement à parvenir à une conclusion ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha et du délai clairement fixé à 2010 par le sommet du G20; regrette toutefois que les dirigeants n'aient pas évoqué le fait que l'urgence de conclure le cycle était d'autant plus grande que les principales victimes de la crise sont les pays en développement; demande par conséquent aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif de développement ultime de ce cycle lorsqu'ils se rendront à la conférence ministérielle de l'OMC à Genève à la fin du mois de novembre;
40. Welcomes the commitment to conclude an ambitious and balanced Doha Development Round and the clear deadline of 2010 set by the G20 summit; regrets, however, that leaders did not mention that the urgency of concluding the round has been accentuated by the fact that the biggest victim of the crisis is the developing world; therefore calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round when meeting for the WTO ministerial conference in Geneva at the end of November;

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative ministérielle sans que soient clairement précisées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'énumération de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, Royal Recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to the procedural authorities.

En 2001, la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha a adopté un accord clé, la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, qui définit clairement la primauté de la santé publique par rapport aux droits de propriété intellectuelle.
The Doha WTO Ministerial in 2001 produced a landmark agreement, the Doha Declaration on TRIPS and Public Health, which clearly defined the primacy of public health in relation to intellectual property rights.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.

Je vais vous exposer mon cas clairement en vous présentant dans l'ordre les événements qui se sont produits durant les cinq dernières années de ma carrière: exercice militaire; la première blessure; soins médicaux inadéquats sur place; rapport d'incident mal fait; rapport d'accident mal fait; enquête sommaire incomplète; mauvaise gestion du personnel; une deuxième blessure; soins médicaux inappropriés et rapport d'incident/accident mal fait; mauvaise gestion du personnel; mauvais diagnostic du médecin militaire; soins médicaux inappropriés; mauvais diagnostic des spécialistes; traitement médical non autorisé; falsification du dossier médical; falsification du dossier personnel; mauvaise décision du CMRC; mauvaise gestion du rapport et des recommandations de l'OSPB; résultat de l'enquête ministérielle; mauvaise gestion administrative; tentative de camoufler ce cas; violation des droits de la personne; pertes financières; effets à long terme sur l'incapacité physique; effet à long terme sur les possibilités d'avancement; effets à court terme et à long terme sur la vie personnelle et sur la vie de famille; obligations morales du MDN; ressources demandées non fournies; couverture du RARM et ACC; aide médicale, physique, mentale et à la famille; libération du MDN; et intentions après libération.
I will clearly prove my case to you by addressing the following sequence of events as they unfolded during the past five years of my career: military exercise; the first injury; improper medical attention at the scene; improper incident report; improper accident report; incomplete summary investigation; personnel mismanagement; a second injury; improper medical attention and accident incident report; personnel mismanagement; improper medical diagnosis from the MO; improper medical treatment; improper medical diagnosis from specialists; medical treatment not granted; medical file tampering; personal file tampering; improper CMRB decision; mismanagement of BPSO report and recommendations; ministerial inquiry result; administrative mismanagement; attempt to cover up this case,; violation of human rights; financial losses; long-term effects on physical disability; long-term effect on career opportunities; short- and long-term effects on personal life and family; moral obligations of DND; requested resources not granted; SISIP and DVA coverage; medical, physical, mental and family support; release from DND; and intentions after release.