Traduction de «ministère serait surveillé étroitement pourrait contribuer » (Français → Anglais) :

Un mécanisme de rapport par lequel le ministère serait surveillé étroitement pourrait contribuer à faire avancer ce dossier au cours des deux à trois prochaines années.
A reporting mechanism whereby they were consistently being monitored might move this file higher up the ladder over the next two to three years.

Étendre ces obligations de publicité aux multinationales de tous les secteurs pourrait contribuer à dissuader celles-ci de pratiquer une optimisation fiscale agressive, en les soumettant à une surveillance publique plus étroite.
Extending such public disclosure obligations to multinationals in all sectors could help to deter aggressive tax planning, as companies would be subject to closer public scrutiny.

Sur la question plus étroite du développement économique, sachant bien que pas toutes les collectivités des Premières Nations ont si bien réussi — au chapitre du succès économique, de la reddition de compte ou de la transparence — la députée serait-elle disposée à reconnaître que la nouvelle disposition pourrait contribuer à l'amélioration de la position de la collectivité et ainsi améliorer le potentiel des bandes qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que Whitecap d'établir des liens solides avec divers intervenants du secteur privé?
On a more narrow question of economic development, since we know that all first nations communities are not on that particular level—not in terms of economic success or accountability and transparency per se—would the member then concede or at least agree or acknowledge that this has the potential to put the community in an overall better position and to provide those who do not have some of the benefits that Whitecap has with the potential to have stronger relationships with various private sector stakeholders?

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

Nous avons, par exemple, renforcé la transparence des finances publiques de l'Autorité palestinienne ; nous avons contribué à consolider toutes les sources de revenus de l'Autorité palestinienne sur un compte de trésorerie unique étroitement surveillé par le Fonds monétaire international ; nous avons insisté pour que le ministère des Finances soit entièrement responsable de la gestion des bordereaux de paie de l'Autorité palestinienne.
For example, firstly, we reinforced transparency in the Palestinian Authority's public finances. Secondly, we helped to consolidate all sources of Palestinian Authority revenue in a single treasury account, which was closely monitored by the International Monetary Fund. Thirdly, we insisted that the Finance Ministry should take full responsibility for managing the Palestinian Authority payroll.

Si l'on tentait d'envisager la chose d'un point de vue théorique et politique, quels sont les arguments pour et contre l'élargissement de l'agence existante que nous avons avec le SCRS ou la création d'un ministère ou d'un groupe plus important au sein d'Affaires étrangères et Commerce international Canada afin de mener cette activité, et qui pourrait travailler étroitement avec nos ambassades partout dans le monde, ou encore la création d'une agence canadienne indépendante qui serait semblable à la CIA ou au MI6?
If one was trying to look at this from an academic and political point of view, what are the arguments for and against expanding the existing agency that we have in CSIS or creating a department or a larger group within Foreign Affairs and International Trade Canada to do this activity that could work closely with our embassies around the world, or creating a Canadian stand-alone agency that would be similar to the CIA or MI6?

Si le ministère des Finances souhaite vérifier son interprétation de la loi telle qu'il vous l'a proposée, il pourrait recourir à la cour et la cour ne pourrait pas lire en 2004 — il lui faudrait appliquer la loi telle qu'interprétée par la cour après discussion avec le contribuable, et la décision serait prise.
If the Department of Finance wants to test its interpretation of the law as it is proposed to you, it could go to the court and the court could not read in 2004 — they would have to apply the law as it is interpreted by the court after debate with the taxpayer, and the decision would be made.