Vertaling van "nouvelle disposition pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Si nécessaire, la Commission pourrait revenir sur cette question et proposer des initiatives supplémentaires dans le contexte d'une nouvelle disposition du traité.
If necessary, the Commission may return to this issue and indicate further steps in the context of a new Treaty provision.

Comme cette nouvelle disposition pourrait nécessiter des adaptations des règles régissant la perception de redevances par les agences, elle ne devrait s'appliquer qu'à compter du 1 janvier 2016.
As this new provision may require the adjustment of the relevant rules on the fees collected by the agencies, it should only apply as of 1 January 2016.

Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) no 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.
To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 ("the new programming period"), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support which may be caused as a result of the date of adoption of the new rural development programmes.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

11. estime que les nouvelles dispositions sur les actes juridiques et la hiérarchie des normes, notamment la création d'un acte délégué, vont contribuer de manière décisive à la qualité de la législation de l'Union; juge nécessaire, afin de faciliter l'application des dispositions relatives aux actes délégués, que les institutions conviennent d'une formule-type qui pourrait être employée régulièrement dans les propositions législatives; estime, en outre, qu'il convient de progresser dès que possible vers l'adoption, en codécision, d'un règlement sur les actes d'exécution, sur la base de l'article 291 du TFUE;
11. Considers that the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act, will contribute decisively to the quality of Union legislation; considers it necessary, in order to facilitate the application of the provisions on delegated acts, for the institutions to agree on a standard formula that could be regularly employed in legislative proposals; further considers that it is necessary to move forward as soon as possible to the adoption in codecision of a regulation on implementing acts based on Article 291 of the TFEU;

Cela pourrait passer par l’insertion de nouvelles dispositions de coopération dans des domaines comme les normes de travail ou la protection de l’environnement.
This could include incorporating new co-operative provisions in areas relating to labour standards and environmental protection.

Il est toujours possible que de nouvelles exigences relatives à l’élaboration de plans et programmes voient le jour au niveau national, auquel cas une autre disposition pourrait être nécessaire pour mettre en œuvre la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, en ce compris une disposition prévoyant la notification possible des nouvelles mesures à la Commission, n’invalidant toutefois pas les précédentes notifications.
It is always possible that new plan- and programme-making requirements will arise at national level, in which case further provision may need to be made to implement the Strategic Environmental Assessment Directive, including provision for possible notification of new measures to the Commission. However, this does not invalidate previous notifications.

Compte tenu de la complexité des dispositions spécifiques et contraignantes de présentation et d'étiquetage qui sont applicables aux vins et aux spiritueux dans le cadre de leur organisation commune de marché, il pourrait s'avérer nécessaire de revoir ces dispositions pour tenir compte des nouvelles dispositions à adopter relativement à l'indication des ingrédients.
In view of the complexity of the existing specific binding provisions on presentation and labelling, applicable to wines and spirituous beverages in the framework of their common organization of the market, these provisions could be reviewed to take account of the new provisions to be adopted with regard to the listing of ingredients.

Sur la base des données relatives à la production et à la commercialisation, ou des nouvelles connaissances, portant par exemple sur les propriétés toxicologiques ou physico-chimiques, il pourrait s’avérer nécessaire de modifier les dispositions actuelles, y compris les seuils quantitatifs et les exigences d’information.
Based on information regarding production and marketing, or new knowledge, for instance regarding toxicological or physical-chemical properties, current provisions, including quantitative triggers and information requirements may have to be modified.