Vertaling van "d’urgence 26 l’abe serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

Si le gouvernement avait fait son travail, on ne serait pas ici en train de débattre de ces questions, nous n'aurions pas eu besoin d'un débat d'urgence et les agriculteurs ne me parleraient pas pour me dire qu'ils reçoivent 26 ¢ par tête de bétail pour l'année, alors qu'il y a une crise.
Had the government done its job, we would not be debating this issue, we would not have needed an emergency debate and farmers would not be telling me that they earn 26¢ per head of livestock per year in times of crisis.

Ce système permet aux services d’urgence d’arriver plus vite sur le lieu de l’accident, en particulier quand il survient dans un endroit isolé et difficile d’accès, il permettrait d’économiser jusqu’à 26 milliards d’euros chaque année sur les coûts qui découlent des accidents, c’est pourquoi la dépense initiale de 4,5 milliards serait certainement de l’argent bien investi.
It makes it possible for the emergency services to get so much more quickly to the scene of the accident, particularly when it is somewhere isolated and hard to reach, and this would cut up to EUR 26 billion per annum from the costs resulting from accidents, so the initial expenditure of four and a half billion would no doubt be money well invested.

Stratégie: Le 26 juin 1991, le gouvernement fédéral a annoncé que serait établie, dans le cadre du Plan vert, une stratégie d'intervention en cas d'urgence de 100 millions de dollars pour appliquer les recommandations les plus pressantes et les plus importantes formulées par le Comité d'examen public des systèmes de sécurité des navires-citernes et de la capacité d'intervention en cas de déversements en milieu marin.
Strategy: On June 26, 1991, the federal government announced a $100 million green plan marine environmental emergencies response strategy to implement the most urgent and high priority recommendations put forward by the public review panel on tanker safety and marine spills response capabilities.

Toutefois, l’injonction serait subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins 48 heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation (paragraphe 26(2) proposé).
However, no injunction could be issued unless 48 hours’ notice had been given to the party or parties named in the application, or unless the urgency of the situation was such that delay until the notice had been served would not be in the public interest (proposed section 26(2)).