Le dispositif de la "sphère de sécurité" qui, du fait de cette décision, sera pleinement opérationnel d'ici novembre, est le fruit de plus de deux ans de dialogue entre la Commission et le ministère américain du commerce.
The "safe harbor" arrangement, which as a result of this Decision will be fully up and running by November, is the fruit or more than two years of dialogue between the Commission and the US Department of Commerce.