Vertaling van "ministère des finances demeurent muets quant " (Frans → Engels) :

Santé Canada est demeuré muet quant au statut de la cigarette électronique.
Health Canada has remained quiet on the status of the electronic cigarette.

Il a, en outre, été convenu d’élargir le protocole d’entente sur la coopération et l’échange d’informations signé en 2005 par les autorités de contrôle bancaire européennes, les banques centrales et les ministères des finances, afin d’y inclure trois nouveaux éléments: premièrement, les principes communs adoptés formellement lors de la réunion; deuxièmement, un cadre analytique commun pour l’évaluation des implications systémiques d’une crise potentielle et, troisièmement, des orientations pratiques communes quant aux procédures à suivre dans les situations de crise transfrontalière potentielles.
In addition, it was agreed to extend the Memorandum of Understanding on Cooperation and Exchange of Information signed in 2005 between EU Banking Supervisory Authorities, Central Banks and Finance Ministries in order to include three new elements: firstly, the common principles formally adopted at the meeting; secondly, a common analytical framework for the assessment of systemic implications of a potential crisis and, thirdly, common practical guidelines on procedures to be followed in potential cross-border crisis situations.

19. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;
19. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to the destabilisation of the Western Balkan region; welcomes the establishment of a special anti-corruption department within the Special Prosecution Office of Kosovo but underlines that the commitment of all the line ministries is necessary in order for the department to be effective and that staffing in all cases must be with people who are irreproachable; calls for swift adoption of a law regulating the financing of political parties, which would effectively and transparently regulate party finances, ensuring full disclosure of their financial reports;

17. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;
17. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to the destabilisation of the Western Balkan region; welcomes the establishment of a special anti-corruption department within the Special Prosecution Office of Kosovo but underlines that the commitment of all the line ministries is necessary in order for the department to be effective and that staffing in all cases must be with people who are irreproachable; calls for swift adoption of a law regulating the financing of political parties, which would effectively and transparently regulate party finances, ensuring full disclosure of their financial reports;

Le gouvernement letton a adopté un cadre conceptuel pour la politique régionale. Destiné à être appliqué en 2003, ce cadre prévoit notamment la désignation d'autorités de gestion et de paiement au sein du ministère des finances et un calendrier pour la prise de décisions quant à la délégation de certaines tâches au ministère des affaires sociales et au ministère de l'agriculture, à la mise en œuvre du principe de partenariat et à des procédures de suivi et de contrôle financier.
The Government of Latvia has adopted a conceptual framework for regional policy, to be implemented by 2003, including the setting-up of management and payment authorities within the Ministry of Finance and a time-frame for decisions on the delegation of functions to the Ministries of Social Affairs and Agriculture, on the implementation of the partnership principle and, on monitoring and financial control procedures.

Bien que le Conseil des ministres des Finances ait procédé à une réduction systématique des dépenses agricoles, une marge d'environ 2 milliards d'euros demeure toutefois quant aux prévisions de Berlin.
No justification for this reduction in cofinancing appears in the financial statement. Even allowing for the systematic cuts in agricultural spending decided by successive Councils of Finance Ministers, there is still a margin of almost EUR 2 bn vis-à-vis the Berlin forecasts.

On consulte actuellement le ministère des Finances quant à l'utilisation du reliquat des fonds.
Discussions are currently taking place with the Ministry of Finance to utilise the balance of the funds.

M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Monsieur le Président, le ministre des Finances demeure volontairement muet quant à ses intentions sur l'imposition des REER et refuse de s'engager formellement à ne pas les taxer.
Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Mr. Speaker, the Minister of Finance is determined to remain silent about any plans he may have to tax our RRSPs and refuses to make a formal commitment not to tax them.

Le cadre législatif canadien actuel régissant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) ainsi que le document de consultation de décembre 2011 du ministère des Finances demeurent muets quant à l'adoption par les institutions financières de mesures simplifiées en matière de vigilance à l'égard de la clientèle lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement d'activités terroristes est faible.
The existing Canadian AML/ATF legislative framework and the December 2011 consultation paper of Finance Canada are silent on the adoption by financial institutions of simplified consumer due diligence measures where the risk of money laundering or terrorist financing may be lower.

Encore une fois, le gouvernement fait la sourde oreille et demeure muet quant aux besoins de ma région.
Once again, the government has turned a deaf ear and has done nothing for the needs being felt in my region.