G. observant que, le jour qui a précédé l'emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l'assurance que des modifications du code pénal, y compris de l'article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,