Vertaling van "ministre seront-ils tenus " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Dans la politique révisée, les sous-ministres seront davantage tenus responsables d'atteindre leurs taux de représentation.
In the revised policy, deputy ministers will be more accountable for meeting their representation rates.

Si les procureurs de la Couronne décident de présenter des demandes, je crois savoir qu'ils seront tenus, selon la formulation actuelle du projet de loi, d'annoncer qu'ils vont présenter des demandes de déclaration de délinquants dangereux, mais ils ne seront pas tenus de les présenter.
If the Crown attorneys decide to pursue the application, my understanding, as the bill stands, is that they are required to announce whether they will pursue the application, but they do not have to do it.

Toutefois, certains des pêcheurs établis se sont fortement endettés pour entrer dans cette industrie et considèrent qu'ils seront désavantagés au plan de la concurrence, car d'autres dans l'industrie ne seront pas tenus de faire les paiements importants auxquels ils sont tenus.
However, some of the established participants went heavily into debt to get into the industry and feel that they will be at a competitive disadvantage because others in the industry will not be making the big payments that they are.

Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.
If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
The Member States will not be required to present national strategies in the intermediate ("light") years.

Les États membres ne seront pas tenus d’assurer le déploiement du SET dans un délai déterminé.
Member States will not have an obligation to ensure the deployment of EETS by a certain time.

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
Member States will not be required to deliver national strategies in intervening ("light") years.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, en toute logique, si le solliciteur général refuse de rendre obligatoires les tests de dépistage du VIH et du sida, le gouvernement et le ministre seront-ils tenus responsables si d'autres détenus ou des gardiens contractent le VIH ou le sida en prison?
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, it logically follows then if the solicitor general is not willing to make HIV and AIDS testing compulsory, that the government and the minister will be liable for damages when other prisoners and guards contract HIV or AIDS while under his care.