Vertaling van "ministre serait réputé " (Frans → Engels) :

(3) Si une société résidente, toutes les sociétés qui sont, au moment du placement, des sociétés de substitution admissibles relativement à la société résidente, et la société mère (ou la société mère et une autre société non-résidente qui est contrôlée par celle-ci au moment du placement) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement, que, dans ce choix, il est convenu de sommes relativement à des catégories d’actions du capital-actions de la société résidente et d’une ou de plusieurs des sociétés de substitution admissibles, que le total de ces sommes est égal au montant du dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), être payé et reçu et que le document concernant ce choix est présenté au ministre au plus tard à la plus antérieure des dates d’échéance de production applicables à la société résidente et aux sociétés de substitution admissibles pour leur année d’imposition qui comprend le moment du placement, les règles ci-après s’appliquent :
(3) If a CRIC, all corporations that are, at the investment time, qualifying substitute corporations in respect of the CRIC, and the parent (or the parent and another non-resident corporation that is at the investment time controlled by the parent) jointly elect in writing under this subsection in respect of an investment, amounts are agreed on in respect of classes of shares of the capital stock of any of the CRIC and one or more of the qualifying substitute corporations, the total of the amounts agreed on equals the amount of the dividend that would, in the absence of this subsection, be deemed under paragraph (2)(a) to be paid and received, and the election is filed with the Minister on or before the earliest of the filing-due dates of the CRIC and the qualifying substitute corporations for their respective taxation years that include the investment time, then

Le président: Si l'un des membres voulait présenter un amendement indiquant que le ministre doit répondre dans les 45 jours, ou demander une prolongation dans les 45 jours, de 45 jours supplémentaires, le permis serait réputé avoir été approuvé.
The Chair: If someone would present an amendment that says the minister must respond within 45 days, or ask for an extension within 45 days, an extension of 45 additional days, the licence is deemed to be approved.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

Dès que la condition suspensive serait remplie, le premier ministre serait réputé ne plus jouir de la confiance du Parlement, et cette information pourrait être transmise au Gouverneur général.
Once the suspensive condition were met, the Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of Parliament, and that information could be conveyed to the Governor General.

L'hon. Mauril Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce serait bien que le député d'en face ne ternisse pas la réputation des gens sans vérifier les faits au préalable.
Hon. Mauril Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I wish that the member opposite would not smear reputations without checking his facts.