Traduction de «premier ministre serait réputé » (Français → Anglais) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.
In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.
Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.

Dès que la condition suspensive serait remplie, le premier ministre serait réputé ne plus jouir de la confiance du Parlement, et cette information pourrait être transmise au Gouverneur général.
Once the suspensive condition were met, the Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of Parliament, and that information could be conveyed to the Governor General.

Si la personne a offert appui et conseils au premier ministre pendant la période de transition, quelle que soit la définition que l'on veuille donner à cette période de transition, débouchant sur l'assermentation du premier ministre, alors le premier ministre serait autorisé à la désigner.
If the person was providing support and advice to the Prime Minister during the transition period, however one wants to define the transition period, leading up to the swearing in of that Prime Minister, then the Prime Minister has an authority to designate them.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre serait peut-être plus à l'aise s'il devait vous confirmer, monsieur le Président, ainsi qu'à la Chambre le fait qu'à peu près au même moment où il soulevait sa question de privilège à la Chambre, le sous-ministre du premier ministre, le greffier du Conseil privé, remettait une lettre au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député de Peterborough.
Perhaps the Parliamentary Secretary to the Prime Minister would be more uncomfortable if he would be required to confirm to you, Mr. Speaker, and to this House that at precisely the same time he was rising in the House on his question of privilege, the Prime Minister's deputy minister, the Clerk of the Privy Council, delivered a letter to the chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the member for Peterborough.

Je souhaite un gouvernement européen dont le Premier ministre serait directement élu et qui disposerait d'un mandat portant sur toutes les questions que nous pouvons régler tous ensemble plus efficacement au niveau européen, comme l'agriculture par exemple.
I would like the following: a European government whose prime minister is elected with a mandate on all matters which are best dealt with jointly, for example agriculture.

En définitive, un Sénat où les sénateurs auraient un mandat plus court, où leur candidature serait approuvée par une commission sur les nominations à laquelle le pouvoir du premier ministre serait assujetti, et où le premier ministre serait obligé de nommer des membres de l'opposition après avoir nommé suffisamment de membres de son parti pour assurer à son gouvernement une majorité confortable au Sénat rapprocherait cette institution de ce que les gens ont exprimé lors des dernières élections, en accroissant par le fait même les fondements démocratiques du Sénat et en lui donnant plus d'assurance pour exercer ses pouvoirs.
In the end, a Senate where senators serve a shorter term, where senators are vetted by an appointments commission and a prime minister's power is subject to that, and a prime minister is obliged to make appointments to the opposition after having made sufficient appointments to ensure that his or her party has a secure majority of government members will bring the Senate closer to the expression of the people in the last election, thereby increase the democratic foundation of the Senate and make it more comfortable in using its power.