Traduction de «ministre réponde elle-même » (Français → Anglais) :

Elle ajoutera à l'annexe I un nouveau paragraphe 22 qui exige une EIE chaque fois qu'une modification ou extension répond elle-même aux critères ou aux seuils qui sont énoncés dans ladite annexe. Dans le cas des modifications ou extensions non couvertes par l'annexe I, l'ancien point 13 de l'annexe II demeurerait applicable.
This Directive will introduce a new paragraph 22 to Annex I which requires an EIA where a change or extension meets the appropriate criteria or thresholds set out in Annex I. For those changes and extensions not covered by Annex I, the previous Annex II point 13 would continue to apply.

7. Les États membres peuvent utiliser toute source de financement de l’Union, y compris les instruments au titre des Fonds structurels et d’investissement européens, des réseaux transeuropéens et des politiques industrielles, pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit elle-même ou par l’intermédiaire du FEI, avec le soutien de la garantie de l’Union, pour autant que ces projets répondent aux critères d’éligibilité, aux objectifs et aux principes applicables en vertu du cadre juridique des instruments concernés et de l’EFSI.
7. Member States may use any source of Union funding, including instruments under the European Structural and Investment Funds and the trans-European networks and industry policies, to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB itself, or through the EIF, is investing with the support of the EU guarantee, provided that those projects comply with the eligibility criteria and the objectives and principles applicable under the legal framework of the relevant instruments and of the EFSI.

Dans la ligne des observations de la Belgique, ARCO a prétendu que toutes les caractéristiques des parts dans les coopératives financières confirment qu'elles répondent aux mêmes besoins des clients que les dépôts et qu'elles sont traitées comme tels par le législateur.
In line with observations of the Belgian government, ARCO argued that all the characteristics of shares in financial cooperatives confirm that they respond to the same client needs as deposits and are treated by the legislator as such.

«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I.
‘substantial change’ means a change in operation which, in the opinion of the competent authority, may have significant negative effects on human beings or the environment; for the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.

elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose;

elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose.

"aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I".
"For the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I".

b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
(b) it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose;