Vertaling van "instruments au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument négociable | titre négociable
marketable instrument

dérivé d’actions | instrument dérivé sur action | instrument dérivé sur titres de propriété | produit dérivé sur actions | titre dérivé de titres de propriété
equity derivative | instrument derived from equities

instrument de la dette | titre de créance | titre de dette
debt instrument

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]
guaranteed export credit paper

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les États membres peuvent utiliser toute source de financement de l'Union, y compris les instruments au titre des Fonds structurels et d'investissement européens, des réseaux transeuropéens et des politiques industrielles, pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit elle‑même ou par l'intermédiaire du FEI, avec le soutien de la garantie de l'Union, pour autant que ces projets répondent aux critères d'éligibilité, aux objectifs et aux principes applicables en vertu du cadre juridique des instruments concernés et de l'EFSI .
7. Member States may use any source of Union funding, including instruments under the European Structural and Investment Funds and the trans-European networks and industry policies, to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB itself, or through the EIF, is investing with the support of the EU guarantee, provided that those projects comply with the eligibility criteria and the objectives and principles applicable under the legal framework of the relevant instruments and of the EFSI .

Lorsque la Commission entreprend d’examiner l’aide d’État au titre de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les instruments de stabilisation de l’État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l’État notifiés n’enfreignent pas les dispositions du droit de l’Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l’obligation minimale d’absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s’il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.
When the Commission undertakes State aid assessment under Article 107 TFEU of the government stabilisation tools referred to in this Directive, it should separately assess whether the notified government stabilisation tools do not infringe any intrinsically linked provisions of Union law, including those relating to the minimum loss absorption requirement of 8 % contained in this Directive, as well as whether there is a very extraordinary situation of a systemic crisis justifying resorting to those tools under this Directive while ensuring the level playing field in the internal market.

(57) Lorsque la Commission entreprend d'examiner l'aide d'État au titre de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les instruments de stabilisation de l'État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l'État notifiés n'enfreignent pas les dispositions du droit de l'Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l'obligation minimale d'absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s'il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.
(57) When the Commission undertakes State aid assessment under Article 107 TFEU of the government stabilisation tools referred to in this Directive, it should separately assess whether the notified government stabilisation tools do not infringe any intrinsically linked provisions of Union law, including those relating to the minimum loss absorption requirement of 8 % contained in this Directive, as well as whether there is a very extraordinary situation of a systemic crisis justifying resorting to those tools under this Directive while ensuring the level playing field in the internal market.

au moment de l'attribution des instruments à titre de rémunération variable, la période résiduelle avant l'échéance des instruments est égale ou excède la somme des périodes de retrait et des périodes de rétention applicables à la rémunération variable concernant l'attribution de ces instruments;
at the time of the award of the instruments as variable remuneration, the remaining period before maturity of the instruments shall be equal to or exceed the sum of the deferral periods and retention periods that apply to variable remuneration in respect of the award of those instruments;

au moment de l'attribution des Autres instruments à titre de rémunération variable, la période résiduelle avant l'échéance des Autres instruments est égale ou excède la somme des périodes de retrait et des périodes de rétention applicables à l'attribution de ces instruments;
at the time of the award of the Other Instruments as variable remuneration the remaining period before maturity of the Other Instruments is equal to or exceeds the sum of the deferral periods and retention periods that apply in respect of the award of those instruments;

(19 quater) Pour veiller à ce que les ressources allouées aux instruments au titre de l'article 33 bis atteignent une masse critique effective et efficace des nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt, elles devraient être utilisées sur tout le territoire de l'État membre concerné sans tenir compte des catégories de régions dont il est composé.
(19c) In order to ensure that resources allocated to instruments under Article 33a achieve an effective and efficient critical mass of new SME debt finance, they should be used in the entire territory of the Member State concerned without regard to the categories of region therein.

11. Sans préjudice de l'article 85, paragraphe 1, les ressources affectées aux instruments au titre du paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées pour la création de nouveaux instruments de financement des PME par endettement sur tout le territoire de l'État membre, sans tenir compte des catégories de régions, sauf dispositions contraires de l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c).
11. Notwithstanding Article 85 (1), the resources allocated to instruments under paragraph 1 of this Article may be used for the purpose of giving rise to new SME debt finance in the entire territory of the Member State without regard to the categories of region, unless otherwise provided for in the funding agreement referred to in paragraph 4(c ).

Sous réserve des conditions fixées dans le présent règlement, les entreprises ciblées devraient avoir la faculté de bénéficier du maintien d'un soutien en faveur de ces instruments au titre des Fonds SIE après la fin de la période d'éligibilité.
Subject to the conditions laid down in this Regulation, targeted enterprises should be able to benefit from continued support by the European Structural and Investment Funds to such instruments following the end of the eligibility period.

Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.
It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.

(14) Dans des cas exceptionnels et au vu de la disponibilité des ressources financières au titre de cet instrument pendant l'année de la survenance de la catastrophe, il y a lieu de prévoir des subventions complémentaires éventuelles provenant de cet instrument au titre du Fonds de l'année suivante.
(14) In exceptional cases and depending on the availability of financial resources under this instrument in the year of the occurrence of the disaster, provision should be made for possible supplementary grants from this instrument under the next year's Fund.