Traduction de «ministre que cela devrait automatiquement » (Français → Anglais) :

Au sujet d'un autre point, de l'entité décisionnelle proposée en vertu de cette mesure législative, êtes-vous en train de dire que si cette entité recommandait une révision, il ne devrait alors y avoir aucun exercice du pouvoir discrétionnaire par le ministre; que cela devrait automatiquement enclencher une révision?
As one further point, on this discretionary unit that is proposed under this legislation, are you suggesting that if that unit recommended a review, there shouldn't be discretion in the minister's hands; it should automatically kick in a review?

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

L’inclusion d’un projet dans l’EIPP ne devrait pas automatiquement donner lieu à un soutien financier public, ni exclure un tel soutien, que cela soit au niveau de l’Union ou au niveau national.
Inclusion of a project in the EIPP should neither imply nor exclude any public financial support, either at Union or national level.

Cela devrait automatiquement être inclus.
It naturally should be included.

Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.
This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Dans le même ordre d'idées, les ministres se sont réjouis des programmes bilatéraux d'envergure consacrés à l'éducation qui sont financés au titre de MEDA, et ont convenu que cela devrait rester prioritaire.
In the same field, Ministers welcomed the substantial bilateral programmes financed under MEDA devoted to education and also agreed that this should continue to be a priority.

Cela ne se faisait pas automatiquement. L'Alliance canadienne soutient qu'on devrait automatiquement prélever les empreintes génétiques, même rétroactivement, sur tous les contrevenants trouvés coupables.
The Canadian Alliance Party has argued that DNA samples should be automatic, should be retroactive and should be taken from all convicted offenders.

Le sénateur Nancy Ruth : Si c'est bien le cas, c'est encore la décision du ministre. Pourquoi cela devrait-il gonfler sensiblement les coûts si c'est le ministre qui accorde la désignation?
Senator Nancy Ruth: If that is correct that it is still the minister's choice, why could this possibly add greatly to the costs if the minister has to designate?