D'autres délégations ont considéré que cette compétence ne devait pas être prévue ou, en tout cas, qu'elle devait être limitée aux affaires soulevées devant une des plus hautes instances judiciaires des États membres, écartant ainsi les juridictions des États membres statuant en appel.
Other States considered that such jurisdiction either should not be conferred or should, in any event, be confined to cases heard by the highest judicial organs in a Member State, thus excluding appellate courts in the Member States.