Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer comment, selon elle, cette norme pourrait être mise en place et s'il est opportun ou souhaitable d'imposer une norme obligatoire au niveau de l'Union européenne, à l'heure actuelle ou à l'avenir ?
If the Commission does agree, could it indicate how it thinks that this should be achieved and whether mandatory imposition of a standard at EU level is appropriate or desirable, now or in the future?