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Traduction de «ministre pourra verser » (Français → Anglais) :

(3) Le ministre peut établir une échelle des pourcentages de diminution de la capacité de gain relativement à des blessures ou mutilations spécifiées, laquelle échelle pourra servir de guide pour la détermination de l’indemnité à verser dans les cas d’incapacité permanente partielle.

(3) The Minister may compile a rating schedule of percentages of impairment of earning capacity for specified injuries or mutilations that may be used as a guide in determining the compensation payable in permanent partial disability cases.


De plus, le ministre pourra verser, à sa discrétion, des montants additionnels lorsque les paiements sont en retard, ce dont de nombreuses personnes vont assurément se réjouir.

Moreover, the minister may, at his discretion, make additional payments when payments are delayed, and this is something that will please many people.


Le ministre peut-il nous assurer que la Nouvelle-Écosse ne sera pas obligée de verser ces sommes et qu'elle pourra continuer à payer les services essentiels comme la santé, l'éducation et les secours en cas de catastrophe?

Will the minister guarantee that Nova Scotia will not be forced to cough up these funds in order that it can pay for vital services like health, education and disaster relief?


Cependant, sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre des Transports pourra verser à la société en commandite des sommes qu'il juge indiquées pour les rembourser de leurs dépenses. Rien ne sera versé toutefois au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme.

However, the Minister of Transport may with governor in council approval provide for appropriate payments to the partnership for its out of pocket expenses, but nothing will be paid for lost profits or lobbyist fees.


Ainsi, le montant de SCEE de base que le Ministre pourra verser pour 2006 sera de 400 $, à moins que le souscripteur n’ait des droits de cotisation au REEE inutilisés dans les années antérieures, auquel cas le montant de la SCEE de base qui pourra être versé dépendra des facteurs énumérés plus haut.

Thus, the base CES grant amount payable by the Minister for 2006 would be $400 – unless the subscriber had unused RESP room from previous years. In that case, the amount of any additional base CES grant amount payable would depend upon the factors listed above.




D'autres ont cherché : ministre     laquelle échelle     l’indemnité à verser     ministre pourra verser     qu'elle     obligée de verser     des transports     transports pourra verser     


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ministre pourra verser ->

Date index: 2023-01-07
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