Vertaling van "obligée de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

personne obligée en droit
person of incidence

arrhes | déposer | dépôt | verser à titre d'arrhes
deposit

verser
pour

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser le capital souscrit
pay the subscribed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) pour l’application de l’alinéa (6.1)a) relativement à l’année d’imposition, devenir obligée de verser la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de la somme que la société de personnes devient, au cours de cet exercice, obligée de verser à une autre personne aux termes du mécanisme visé à cet alinéa;
(b) for the purpose of applying paragraph (6.1)(a) in respect of the taxation year, to become obligated to pay its specified proportion, for each fiscal period of the partnership that ends in the taxation year, of the amount the partnership becomes, in that fiscal period, obligated to pay to another person under the arrangement described in that paragraph; and

La Turquie a été obligée de verser des indemnités à cet égard.
Turkey was ordered to pay compensation in this regard.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité;
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation ;

Pareille entreprise n’aurait pas accepté le risque de se voir obligée de payer des centaines de millions EUR, même s’il était accepté que la probabilité de devoir verser une somme aussi élevée était très faible.
A market economy vendor would not have accepted to run the risk of having to pay hundreds of millions of Euros, even if it were accepted that the probability of such a high payment could be very low.

Premièrement, elle demande si Mme Dodl et Mme Oberhollenzer ont perdu la qualité de «travailleur salarié» au sens du règlement n° 1408/71 du fait de la suspension de leur relation de travail, pendant laquelle elles n’étaient pas obligées de verser des cotisations de sécurité sociale, et deuxièmement, quel est l'État membre prioritairement compétent pour verser la prestation familiale en cause?
First, it asked whether Ms Dodl and Ms Oberhollenzer had lost the status of ‘employed persons’ within the meaning of Regulation No 1408/71 as a result of the suspension of their employment relationship, during which they were not required to pay social security contributions, and second, which Member State is primarily responsible for paying the family benefit in issue.

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;

E. considérant qu'alors que la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Exxon Valdez a été condamnée par la justice américaine à verser 4 milliards d'USD (3,9 milliards d'euros), Total Fina, la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Erika n'a été obligée de payer que la somme de 11 millions d'euros seulement,
E. whereas, while the oil company involved in the Exxon Valdez accident has been ordered by the US Court to pay $4 billion (€3.9 billion), Total Fina, the oil company involved in the Erika accident, has been requested to pay only €11 million,

En vertu de l'arrêté royal du 15.2.1990, des entreprises belges et des entreprises étrangères qui détachent leurs travailleurs dans le cadre d'une prestation de services dans le secteur des fabrications métalliques, sont obligées de verser des cotisations sociales au Fonds de Sécurité d'Existence des fabrications métalliques. Le Fonds a été créé par voie de convention collective de travail qui a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15.2.1990.
Under the Royal Decree of 15 February 1990, Belgian and non-Belgian companies which second their employees to provide services in the metal production industry are obliged to pay social security contributions into a special fund ("Fonds de Sécurité d'Existence des fabrications métalliques"), set up by a collective labour agreement made binding by the Royal Decree of 15 February 1990.

Des provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard s'inquiétaient du fait que, si elles étaient obligées de verser une indemnité à certains individus pour construire une route sur leur propriété, aménager un parc municipal, agrandir un édifice ou même construire un casino, comme ce fut le cas en Ontario, le coût de la compensation juste à verser aux propriétaires touchés pourrait réduire leurs projets.
Provinces such as Prince Edward Island voiced concerns that if they were forced to compensate individuals for their property to build a road, a municipal park, expand a building or perhaps build a casino as was the case in Ontario, then the costs of fair compensation to the person who owns the land may limit the government's ability to act.