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Traduction de «ministre peut-elle prétendre » (Français → Anglais) :

Comment la ministre peut-elle prétendre jour après jour que les travailleurs bénéficieront toujours de l'assurance-emploi alors même qu'elle préside actuellement au démantèlement du régime d'assurance-emploi?

How can the minister claim day after day that workers will still benefit from employment insurance while she is in the process of dismantling the whole program?


Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.

A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.


À la suite du Conseil européen de juin 2004 lors duquel elle a été admise au rang des pays candidats, la Croatie, qui peut prétendre à l'aide ISPA depuis le 1er janvier 2005, est désormais incluse dans ce rapport aux côtés de la Bulgarie et de la Roumanie.

As a result of the European Council of June 2004 which accepted Croatia as a candidate country, the report now includes, in addition to Bulgaria and Romania, Croatia which is entitled to ISPA assistance since 1 January 2005.


Comment la ministre peut-elle prétendre faire avancer le projet de l'amphithéâtre alors qu'elle est incapable de respecter l'échéancier du maire et qu'elle est incapable d'arranger un simple rendez-vous entre le maire et le premier ministre?

How can the minister claim to be moving the arena project forward when she cannot meet the mayor's deadline or set up a simple meeting between the mayor and the Prime Minister?


Elle ne peut donc pas prétendre à être traitée par l’EPSO de la même manière que les candidats qui se sont plaints auprès du Médiateur.

She cannot therefore seek to be treated by EPSO in the same way as candidates who have complained to the Ombudsman.


Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.


La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.

The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.


Comment la ministre peut-elle prétendre qu'elle fait son travail et qu'elle protège les Canadiens lorsque des individus comme Nabil Al-Marabh peuvent filer entre les doigts de son ministère?

How can the minister claim that she is doing her job and protecting Canadians when individuals like Nabil Al-Marabh can slip through her department's fingers?


(1230) Comment la ministre peut-elle prétendre qu'elle respecte l'environnement?

(1230) How can she claim to be environmentally friendly?


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre peut-elle prétendre redonner confiance aux Canadiens envers leur système d'approvisionnement sanguin alors qu'elle n'est même pas prête à rendre public ce rapport dès sa présentation au Conseil des ministres?

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the minister claim to be restoring Canadians' confidence in their blood supply system when she is not even willing to make this report public as soon as it is presented to cabinet?




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ministre peut-elle prétendre ->

Date index: 2024-09-14
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