Traduction de «tel pacte entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié
Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que le potentiel d'économies d'énergie au niveau local devrait être bien mieux exploité, étant donné que les autorités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans la réalisation de l'efficacité énergétique et de manière générale dans la transition énergétique; demande à la Commission de renforcer les réseaux des villes, tels que le pacte des maires, les villes et communautés intelligentes ou les communautés utilisant 100 % d'énergies renouvelables (SER), ce qui permet de partager des savoir-faire et des bonnes pratiques entre les villes, les autorités locales, les régions et les États membres en ce qui concerne la planification ascendante de la transition énergétique, la conception et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et d'autogénération, et un accès au soutien financier.
Takes the view that the potential of local energy savings should be exploited much more, as local and regional authorities are central in driving forward energy efficiency and, overall, the energy transition; calls on the Commission to strengthen the city networks, such as the Covenant of Mayors, Smart Cities and Communities or the 100 % RES communities, which allow sharing of knowledge and best practice between cities, local authorities, regions and Member States in the areas of local bottom-up planning of the energy transition, design and implementation of energy efficiency measures and self-generation, and access to financial support.

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

5. est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté dans son principe par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, et les règlements communautaires pertinents relatifs à des sujets particuliers devraient contribuer, par leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; d'autre part; souligne que la faiblesse de la croissance économique qui a suivi l'introduction de l'euro n'a pas été causée par la transition monétaire, mais par l'absence d'application correcte des grandes orientations de politique économique ainsi que par le fait que l'accord de Lisbonne n'a pas été respecté et que les réformes structurelles n'ont pas été mises en oeuvre;
5. Supports tighter economic policy co-ordination between Member States and fiscal prudence within the bounds of a reformed but robust Stability and Growth Pact; believes that the revised Stability and Growth Pact, as adopted in principle by the Brussels European Council of 22 and 23 March 2005, and the relevant Community regulations on specific matters should, through their uniform implementation in the Member States, contribute to the long-term economic stability of the Member States and their adjustment to the Lisbon Strategy objectives; stresses that low economic growth after the introduction of the euro was not caused by the currency changeover but by a lack of proper implementation of the Broad Economic Policy Guidelines and by the fact that the Lisbon agreement has not been fulfilled and structural reforms have not been implemented;

Entre-temps et dans le même temps, en approuvant un tel rapport, le Parlement européen se montre indifférent à des situations évidentes et vraiment urgentes, tels que la nécessité de surmonter, ou au moins d’atténuer les profonds manquements à la démocratie ; de modifier les orientations monétaristes - plus précisément le pacte de stabilité - qui est à la base des fléaux sociaux actuels tels que le chômage et la précarité de l’emploi ; de changer le statut de la banque centrale européenne, de manière à garantir une plus grande transparence, le contrôle respectif et les limites de leurs compétences ; de donner véritablement corps au principe déjà consacré de cohésion économique et sociale, qui constitue une base indispensable à une Europe solidaire et tournée vers l’avenir.
At the same time, if the European Parliament approves a report like this, it will appear to be indifferent to situations which are obviously urgent, such as the need to overcome or at least mitigate serious democratic deficits; the need to modify the monetarist principles – in particular the Stability Pact – which are the root cause of today’s social scourges such as unemployment and unstable employment; to change the Statute of the European Central Bank so as to ensure greater transparency and appropriate controls and limits on its powers; and to make the existing principle of economic and social cohesion a reality, which is a vital step in creating a Europe of the future based on solidarity.

14. invite la Commission à mettre en oeuvre un pacte de confiance qui mobilise tous les acteurs concernés et à user activement des instruments financiers communautaires tels la BEI et le FEI pour financer des projets d'investissement communautaire durables dans les transports, l'environnement et les communications, les initiatives locales pour l'emploi, pour aider en particulier les PME, les microentreprises et les industries artisanales à accéder au marché de l'UE et au marché mondial et les soutenir dans les domaines de R D qui promeuvent la coopération transfrontalière entre les sociétés, les universités et les établissements de recherche;
14. Calls upon the Commission to implement a Confidence Pact that mobilizes all relevant actors and to make active use of Community financial instruments such as the EIB and the EIF to finance sustainable Community investment projects for transport, the environment and communications, the local employment initiatives, help in particular SMEs, microenterprises and craft industries gain access to the EU and world markets and support them in RD areas that promote cross-border cooperation between firms, universities and research bodies;