Traduction de «ministre peut-elle justifier » (Français → Anglais) :

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.
If a party providing confidential information fails to show good cause for a confidential treatment request or does not furnish a non-confidential summary of it in the requested format and quality, the Commission may disregard such information unless it can be satisfactorily demonstrated from appropriate sources that the information is correct.

Des limitations auxdits principes sont-elles justifiables, et à quelles conditions, par la nécessité de sauvegarder l’intérêt public à la sécurité routière et cet objectif peut-il justifier la fixation de coûts minimaux d’exploitation comme le prévoit le régime institué à l’article 83 bis du décret-loi no 112/2008 tel que modifié?
Are such limitations of those principles justifiable — and, if so, under what conditions — in the light of the need to safeguard the public interest in road traffic safety and, in terms of that functional consideration, is there a proper place for the fixing of minimum operating costs as provided for under Article 83a of Legislative Decree No 112/2008 (as subsequently amended and supplemented)?

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision;

Le vérificateur peut estimer que des inexactitudes sont significatives même si, prises isolément ou cumulées avec d’autres, elles n’atteignent pas le seuil d’importance relative défini à l’article 23, lorsque l’ampleur et la nature de ces inexactitudes ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.
The verifier may consider misstatements as material even if those misstatements, individually or when aggregated with other misstatements, are below the materiality level set out in Article 23, where such consideration is justified by the size and nature of the misstatements and the particular circumstances of their occurrence.

En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.
As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.

5. Lorsque l'Autorité a déjà émis, dans le cadre d'une demande, un avis scientifique sur une question précise, elle peut refuser de procéder au réexamen de la demande si elle conclut qu'il n'existe pas de nouveaux éléments scientifiques qui le justifient.
5. Where the Authority has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request, it may refuse the request if it concludes there are no new scientific elements justifying the re-examination.

5. La Commission peut, à la suite de cet examen et après consultation de l'État membre concerné, approuver la décision de l'État membre ou s'y opposer si elle estime que les contraintes invoquées ne sont pas vérifiées ou ne sont pas d'une intensité telle qu'elles justifient une dérogation.
5. Further to that examination and after consulting the Member State concerned, the Commission may approve the Member State's decision or oppose it if it deems that the alleged constraints have not been proved to exist or that they are not so severe as to justify the exemption.

Elle peut aussi couvrir des situations pour lesquelles la personne en question peut justifier d'une autre manière les raisons de son voyage (comme les propriétaires d'un terrain de chasse dans un autre État membre).
It can also cover situations where the person in question can otherwise justify the reasons for the journey (e.g. owner of a hunting ground in another Member State).

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne des améliorations qui n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un programme de recherche et de développement en commun mais seulement à l'occasion de l'application d'un accord ayant un autre objectif principal, par exemple l'octroi de licences de propriété intellectuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et comportant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à la recherche et au développement en commun;
(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research and development is decisive. Joint exploitation is not therefore justified where it relates to improvements which were not made within the framework of a joint research and development programme but under an agreement having some other principal objective, such as the licensing of intellectual property rights, joint manufacture or specialization, and merely containing ancillary provisions on joint research and development.