Vertaling van "ministre peut-elle indiquer quels critères " (Frans → Engels) :

La ministre peut-elle indiquer quels critères seront dorénavant utilisés pour déterminer ce qu'elle considère comme un « emploi correspondant au niveau de compétence des prestataires offert dans leur région » avant la tenue du vote sur le projet de loi?
Can the minister reveal what specific criteria will be used to determine what she defines as their “local area” and “skill level” before the legislation is voted on?

Madame le ministre peut-elle indiquer quels sont les nouveaux critères et les fonds disponibles pour ce programme?
Can the minister tell us about the new criteria and the funds available for this program?

2. Le Conseil peut-il indiquer quels critères supplémentaires la Roumanie et la Bulgarie doivent satisfaire et préciser la base juridique de ces critères?
2. Can the Council indicate what further criteria have to be met by Romania and Bulgaria and what would be the legal basis for these criteria?

5. Dans l'attente de l'issue de nouvelles négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle indiquer quels sont les critères généraux utilisés pour garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les délais de conservation des données?
5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?

À la lumière de l’échec des efforts consentis pour arrêter la perte de biodiversité d’ici 2010, la Commission peut-elle indiquer quels seront les critères relatifs à la protection de la biodiversité qui seront intégrés dans la PAC d’après-2013?
In light of the failure of efforts to halt the loss of biodiversity by 2010, could the Commission state what criteria on protection of biodiversity will be integrated into the CAP after 2013.

À la lumière de l'échec des efforts consentis pour arrêter la perte de biodiversité d'ici 2010, la Commission peut-elle indiquer quels seront les critères relatifs à la protection de la biodiversité qui seront intégrés dans la PAC d'après-2013?
In light of the failure of efforts to halt the loss of biodiversity by 2010, could the Commission state what criteria on protection of biodiversity will be integrated into the CAP after 2013.

La vice-première ministre peut-elle indiquer à la Chambre quels sont ses plans en vue de régler ce sérieux problème?
Could the Deputy Prime Minister please share with the House the plans she has to deal with this critical issue?

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des aides d'État octroyées (sous la forme d'une aide à la formation) à Trinecke (en République tchèque) en 2002 et en 2003 à ce jour et peut-elle confirmer que toute aide d'État octroyée à cette entreprise sera bien conforme aux règles appliquées dans les autres pays de l'UE?
Can the Commission indicate how much state aid has been given (in the form of training aid) to Trinecke (in the Czech Republic) in 2002 and in 2003 to date, and can they confirm that any state aid to be given to Trinecke will be in compliance with rules applied in other EU countries?

Q-85 M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle indiquer quel sera le coût de chacune des 172 recommandations que renferme le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation, et fournir les documents ou analyses sur lesquels ces chiffres s'appuient ?
Q-85 Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) Can the Minister of Citizenship and Immigration please provide a costing of every one, of the 172 recommendations, contained in the Legislative Review Advisory Group Report and any other pertinent documentation or analysis?

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle indiquer quel sera le coût de chacune des 172 recommandations que renferme le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation, et fournir les documents ou analyses sur lesquels ces chiffres s'appuient?
Can the Minister of Citizenship and Immigration please provide a costing of every one, of the 172 recommendations, contained in the Legislative Review Advisory Group Report and any other pertinent documentation or analysis?