Traduction de «ministre peut-elle indiquer quelles » (Français → Anglais) :

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles pressions elle prévoit d’exercer sur la Turquie pour veiller à ce que les droits syndicaux soient respectés et protégés en Turquie?
What measures and pressure will the Commission bring to bear on Turkey to ensure that trade union rights are respected and protected in Turkey?

A la suite de la dernière réunion informelle des ministres du tourisme et du séminaire organisé par la présidence espagnole à l’intention des intéressés, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte proposer pour dynamiser l’industrie européenne du tourisme, vu l’importance particulière de ce secteur et de son potentiel en matière de création d’emplois dans des régions qui, en raison de leur situation périphérique, n’ont pas beaucoup d’autres sources de croissance économique et de prospérité ?
Following the recent informal meeting of tourism ministers and the stakeholders’ seminar organised by the Spanish Presidency, can the Commission indicate what concrete measures it will propose to boost the European tourist industry, given the particular importance of the industry and job-creation potential within regions which, because of their peripheral location, have few other generators of economic growth and prosperity?

A la suite de la dernière réunion informelle des ministres du tourisme et du séminaire organisé par la présidence espagnole à l'intention des intéressés, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte proposer pour dynamiser l'industrie européenne du tourisme, vu l'importance particulière de ce secteur et de son potentiel en matière de création d'emplois dans des régions qui, en raison de leur situation périphérique, n'ont pas beaucoup d'autres sources de croissance économique et de prospérité ?
Following the recent informal meeting of tourism ministers and the stakeholders' seminar organised by the Spanish Presidency, can the Commission indicate what concrete measures it will propose to boost the European tourist industry, given the particular importance of the industry and job-creation potential within regions which, because of their peripheral location, have few other generators of economic growth and prosperity?

Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?
In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?

Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité?
In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.