Traduction de «demandeur peut indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

signal indiquant la catégorie du demandeur
calling party's category signal

le rapport entre l'odeur et la limite d'exposition ne peut être indiqué
the relation between odour and exposure limit cannot be indicated

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

la portée de la méthode: le demandeur doit indiquer la ou les matrices (denrée alimentaire transformée, matières premières, par exemple), le type d’échantillons et la gamme de pourcentage dans laquelle la méthode peut être appliquée.
Scope of the method: the applicant shall indicate the matrix(es) (for example, processed food, raw materials), the type of samples and the percentage range to which the method may be applied.

"4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

Si un point de contact n'est pas en mesure de répondre à une demande dans les quinze jours suivant sa réception, il en informe succinctement le demandeur en indiquant le délai qu'il estime nécessaire pour y répondre, mais ce délai ne peut, en principe, dépasser trente jours.
If a contact point cannot reply to a request within fifteen days of receipt thereof, it shall inform the requester briefly of this fact, indicating how much time it considers it will need to reply but this period shall, as a rule, not exceed thirty days.

4. Dans une annexe à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction qu'il s'oppose au passage à la procédure civile ordinaire au sens de l'article 17 en cas d'opposition du défendeur.
4. In an annex to the application the claimant may indicate to the court that he opposes a transfer to ordinary civil proceedings within the meaning of Article 17 in case of opposition by the defendant.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 9 , paragraphe 1, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, qui doivent être traitées comme confidentielles parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Articles 9 (1), 10(2) and 12(2) is to be treated as confidential because its disclosure may significantly harm his competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation he wishes to be treated as confidential because its disclosure may significantly harm his competitive position.

4. Le demandeur peut indiquer dans une même demande de certificat d'importation des produits relevant de plusieurs codes tarifaires en remplissant, selon le cas, les cases 15 et 16 de la demande comme suit:
4. Applicants may include in a single import licence application products falling within more than one tariff code, by completing boxes 15 and 16 of the application as follows: