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Traduction de «ministre ne voit déjà aucune lacune » (Français → Anglais) :

Si le ministre ne voit déjà aucune lacune dans son projet de loi, alors que déjà beaucoup de groupes ont exprimé leur inquiétude, cela veut-il dire qu'il n'y aura aucune place pour apporter des amendements en comité?

If the minister sees absolutely no shortcomings in his bill, when many groups have already expressed their concerns, does that mean that there will be no room for amendments in committee?


Immédiatement après le 11 septembre, comme nous l’avons déjà signalé, le gouvernement a créé le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM) « chargé de coordonner les efforts déployés dans le sens de la sûreté maritime, analyser nos systèmes maritimes pour s’assurer qu’ils ne comportent aucune lacune sur le plan de la sûreté et élaborer des mesures destinées à combler ces lacunes ».

In the wake of 9/11, as we reported earlier, the government established the Interdepartmental Maritime Security Working Group (IMSWG) “to coordinate federal response to marine security, analyze our marine systems for security gaps, and develop possible mitigation initiatives to address these gaps”.


F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable ...[+++]

F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none ...[+++]


Quoi qu'il en soit, le gouvernement italien n'a violé les droits d'aucun individu, notamment ceux des minorités ou des enfants, et le ministre Maroni a déjà affirmé et garanti à plusieurs reprises qu'aucune base de données n'était constituée et que toutes les données seraient traitées en parfaite conformité avec les règles en matière de protection des données personnell ...[+++]

Meanwhile, the Italian Government has not infringed anyone’s rights, especially not those of minorities or children, and Minister Maroni has already stated and guaranteed several times that no database is being set up but rather that all the data will be processed in full compliance with personal data protection rules.


Le premier ministre ne voit-il aucun problème, du point de vue de l'éthique, à ce que les ministres du Cabinet agissent en tant que lobbyistes pour certains citoyens et certaines institutions au lieu de traiter tout le monde de façon équitable et impartiale devant la loi?

Does the Prime Minister see no ethical difficulty in cabinet ministers acting as lobbyists for some citizens and institutions rather than treating all people fairly and impartially under the law?


23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes ...[+++], dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath o ...[+++]


Le premier ministre ne voit là aucun problème, mais les Canadiens sont d'un autre avis.

The Prime Minister says that is okay, but Canadians know it is not okay.


J’ai cherché à utiliser toutes les marges de flexibilité dans le cadre de ces règlements et j’en ai trouvé quelques-unes, dont vous avez été informés l’année dernière quand j’ai réuni les ministres pour les leur proposer: on voit déjà un certain nombre d’effets de ces mesures de simplification, de flexibilité.

I have sought to use all the margins for flexibility in these regulations and I have found some, which you were informed of last year when I met with the Ministers to propose them: we are already seeing some effects of these simplification and flexibility measures.


Aucun droit n’est soustrait à ceux dont les citoyens des États membres jouissent déjà et aucune protection supérieure ne se voit diluée en une charte qui ne fixe que des règles minimales.

Furthermore, no right is being removed from those already enjoyed by the citizens of the Member States, and nor is any higher protection being diluted into a Charter that lays down only minimum rules.


Eh bien, si le document ne présente aucun intérêt, on voit déjà clairement quelle attitude compte adopter le gouvernement fédéral à l'égard de la responsabilité du premier ministre.

Well, if that's not relevant, it's pretty clear what approach the federal government is going to take to the issue of prime ministerial accountability, isn't it?




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ministre ne voit déjà aucune lacune ->

Date index: 2021-09-23
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