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Traduction de «ministre les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent absolument rien » (Français → Anglais) :

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à ce sujet, il y a quelques mois, nous étions presque les seuls à vouloir indemniser les victimes, alors que la majorité des gouvernements provinciaux et des ministres de la Santé ne voulaient absolument rien faire.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, a few months ago, we were almost the only ones willing to compensate the victims, since most of the provincial governments and ministers of health were refusing to do anything.


Le sénateur Murray : Je crois que M. Franks va trop loin lorsqu'il propose que les comités ne devraient pas ou ne peuvent pas interroger les ministres au sujet de questions qui relèvent directement de la compétence du sous-ministre.

Senator Murray: I think Professor Franks goes too far when he suggests that committees ought not or may not question ministers about matters under the direct purview of the deputy minister.


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the ...[+++]


En vertu du projet de loi, la seule fonction pour laquelle les ministres peuvent être désignés se trouve dans les articles 7 et 8, selon lesquels le ministre peut, par arrêté, autoriser quelqu'un à posséder des armes à sous-munitions ou des sous-munitions à des fins de recherche ou de formation.

The only function for which ministers can be designated under this bill is in clauses 7 and 8, which is a ministerial order allowing someone to possess a cluster munition or submunition for research or training purposes and that sort of thing.


Les règles de base pour ce processus doivent porter notamment sur les procédures par lesquelles les ministres peuvent annuler les décisions des sous-ministres; les sujets à l'égard desquels les sous-ministres ont des responsabilités qui leur sont propres; les sujets sur lesquels les sous- ...[+++]

The ground rules for this process should cover such matters as the procedures through which ministers may overrule deputy ministers; the subjects for which deputy ministers are accountable in their own right; the subjects for which deputy ministers can only answer on behalf of their ministers; the subjects on which deputy ministers ...[+++]




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ministre les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent absolument rien ->

Date index: 2024-03-15
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