Vertaling van "ministre fédéral avait indiqué " (Frans → Engels) :

Le communiqué officiel publié à la suite de la réunion fédérale- provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice tenue au début du mois annonçait que le ministre fédéral avait indiqué que le Canada n'envisageait pas de ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui, comme le savent les sénateurs, est un complément de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que le Canada n'a pas non plus ratifiée.
Earlier this month, following a meeting of the federal-provincial justice ministers, the official communiqué announced that the federal minister had said that there were no plans for Canada to ratify the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, which, as honourable senators know, supplements the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, which Canada has also not ratified.

Le ministre de l'Alberta a écrit que le ministre fédéral avait dit qu'il appuyait la stratégie à l'égard du réseau routier et qu'il avait par la suite exposé ses idées sur les composantes essentielles d'un éventuel programme, mais qu'il n'y avait eu aucune discussion sur la façon dont le programme serait financé.
The minister from Alberta wrote that the federal minister expressed his support for the strategy of a highway system and further outlined his views on the essential components of a possible program but that there was no discussion on how the program was to be funded.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

Conformément à l’article 22 ter de la loi sur l’électricité verte, le niveau du prix de transfert est fixé tous les ans par le ministre fédéral autrichien de l’économie et de l’emploi, l’article 22 ter de la loi se limitant à indiquer des valeurs de référence.
Section 22b of the Act states that the level of the clearing price is to be set annually by order of the Federal Minister for Economic Affairs and Labour, and goes on to lay down default values.

D'ailleurs, s'il avait continué à poser des questions, j'aurais demandé au sénateur Buchanan de me dire où le premier ministre MacLellan avait indiqué qu'il n'était pas tout à fait au courant alors que l'annonce n'était pas encore faite?
As a matter of fact, if he had pursued that line of questioning, I would have asked Senator Buchanan to tell me where Premier MacLellan had indicated that he was not fully informed prior to the announcement.

À l'époque, la ministre avait demandé aux deux industries de s'asseoir et de trouver une solution au MMT. Mais la ministre leur avait indiqué, et c'est un peu «bébête», que s'ils ne trouvaient pas de terrain d'entente, qu'elle enclencherait un projet de loi pour bannir le MTT.
At the time, the minister had asked both industries to work together to find a solution to the MMT problem, indicating-which was not very clever-that in the event a basis of agreement could not be found, she would put forward a bill to ban MMT.

C'est la raison pour laquelle, peu après le dépôt du projet de loi l'automne dernier, mon prédécesseur, le ministre Axworthy, avait indiqué son intention et l'intention du gouvernement d'examiner la possibilité de changements à certaines parties de la loi, surtout en ce qui a trait à la formule de calcul des prestations basée sur ce qu'on explique dans le projet de loi comme étant les semaines de travail continu (1315) Il y avait aussi toute la question entourant la règle d'intensité.
This is why my predecessor, Mr. Axworthy, indicated shortly after introduction of the bill last fall, that it was his personal intention, as well as that of the government, to look at possible changes in certain areas of the legislation, particularly the formula used to calculate benefits, which is based on what the bill defines as continuous work weeks (1315) There is also the whole issue of how far we can go.