Traduction de «ministre fournier pourrait venir » (Français → Anglais) :

Afin de représenter les intérêts du Québec, puisque nous avons un ministre responsable des relations avec l'État fédéral, il s'agirait d'organiser un caucus où le ministre Fournier pourrait venir nous rencontrer afin que nous puissions l'épauler dans ses démarches en vue de défendre les intérêts du Québec.
In order to represent Quebec's interests, and given that we have a minister responsible for federal relations, there would be a caucus that Minister Fournier could meet with so we could support his efforts to defend Quebec's interests.

Comme il s'agit d'une question très importante, je me plais à espérer que la réponse pourrait venir du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ou du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
I was somewhat hopeful that it would be either the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism or the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration because I have been raising a very serious issue.

Le ministre Fournier ajoute que le poursuivant pourrait se retrouver dans une situation inconfortable où il aurait « le fardeau de démontrer la pertinence d'une mesure dans laquelle il ne percevrait pas de bénéfice pour la collectivité ».
Justice Minister Fournier goes on to say that there's a difficult situation for public prosecutors, being in an awkward situation where they have “the burden of proving the relevance of the measure in which they did not see the benefit for society”.

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis, the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. La meilleure réponse pourrait venir de certains de ceux qui ont participé directement à l'élaboration de la Loi antiterroriste fédérale, soit l'ancien ministre de la Justice et l'ancien vice-premier ministre.
Senator LeBreton: I thank the honourable senator for that question, which could best be answered by some of the people directly involved in developing the federal anti-terrorism bill; the former Minister of Justice and the former Deputy Prime Minister.

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l’année 2008, le sujet du respect et de l’application des réglementations en vigueur était à l’ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?
Will the Council state at which meetings of ministers during 2008 the subject of enforcing and applying existing legislation was tabled, and what will be the next meeting at which ministers will discuss the subject?

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l'année 2008, le sujet du respect et de l'application des réglementations en vigueur était à l'ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?
Will the Council state at which meetings of ministers during 2008 the subject of enforcing and applying existing legislation was tabled, and what will be the next meeting at which ministers will discuss the subject?

Je suis surpris que vous ayez eu le temps de venir, quand on sait qu’en Italie 38 Premiers ministres se sont succédés ces 60 dernières années, et il se pourrait bien que vous soyez sur le point de devenir le trente-neuvième.
I am surprised you had to time to come, given that in Italy you have had 38 Prime Ministers in the last 60 years and it looks as though you may well be on the verge of the 39th.

La ministre Verner pourrait venir répondre à nos questions au sujet des plans et priorités de Patrimoine Canadien à l'égard des langues officielles.
Minister Verner can appear and answer our questions regarding the plans and priorities of Heritage Canada with respect to official languages.