Vertaling van "ministre avait déjà annoncé clairement " (Frans → Engels) :

Vous avez dit clairement que vous pouvez informer le ministre, mais que vous n'avez pas nécessairement besoin de sa permission pour procéder à une enquête. Par contre, je me demandais si, par exemple, vous pourriez lancer une enquête d'office quand le ministre a déjà annoncé publiquement sa décision ou son avis au sujet d'une situation.
You did clarify in your response, sir, that while you may notify the minister, you don't necessarily need the minister's permission to proceed, but I'm just wondering if, for example, you would pick up on your own motion an investigation when the minister has perhaps publicly already made some determination or some comment assessing the situation.

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Au moment du renouvellement du protocole entre la Communauté européenne et les Seychelles en septembre dernier, la Commission avait déjà annoncé au groupe extérieur du Conseil qu’elle avait l’intention d’adopter le ratio 35/65.
By the time of the renewal of the EC-Seychelles Protocol last September the Commission had already announced to the Council's external group that it intended to adopt the 35:65 ratio.

Comme cela avait déjà été clairement expliqué en première lecture, le rapporteur estime qu'il est pertinent, parallèlement à l'extension de l'obligation de boucler la ceinture de sécurité, de promouvoir cet équipement.
As was made clear in the first reading, it would be useful to press ahead with fitting vehicles with safety belts as well as extending the requirement to wear safety belts.

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n° 10), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention - d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 10 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.
You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.

Comme le premier ministre avait déjà annoncé clairement la position de son gouvernement dans ce dossier, la vice-première ministre peut-elle nous dire qui a autorisé le ministre des Transports à ouvrir les coffres de l'aide gouvernementale pour courir à la rescousse de Canadian en offrant un rabais sur la taxe d'essence?
Since the Prime Minister has already made his government's position plain, can the Deputy Prime Minister tell us who authorized the Minister of Transport to open the public purse and come to the assistance of Canadian by offering a rebate on fuel tax?

C'est pourquoi il nous semble fondamental - et nous nous en réjouissons - que l'Union européenne soutienne les efforts de paix du président Pastrana conformément à ce que vient de nous annoncer le président en exercice du Conseil ainsi que la Commission, par la voix des commissaires Nielson et Patten, comme elle l'avait déjà annoncé et comme elle vient de le réitérer.
It therefore seems to us to be essential – and we are delighted about it – that the European Union should support President Pastrana’s peace efforts in the way that the President-in-Office of the Council has just announced and also in the way that the Commission, through Commissioners Patten and Nielson, had announced previously and which it has just reiterated.

Hier, le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé, pour la deuxième fois pour ce gouvernement, puisque le ministre des Finances l'avait déjà annoncé quelque temps avant, une diminution de 5c. des cotisations à l'assurance-chômage.
Yesterday, the minister announced on behalf of the government-for the second time, given that the Minister of Finance had made the same announcement earlier-a five cent reduction in unemployment insurance premiums.

Le ministre des Finances s'est opposé à la plupart des éléments figurant dans le projet de loi C-48, ce que, bien sûr, il avait déjà annoncé qu'il ferait, et annoncé aussi qu'il s'opposerait à tout changement que le NPD avait proposé à la Chambre des communes.
The finance minister opposed most of the items in Bill C-48, which of course the Minister of Finance had already said he would do, and that he would oppose any changes the NDP had proposed in the House of Commons.