Traduction de «ministre aura pris » (Français → Anglais) :

Une fois que le ministre aura pris une décision finale, aucun appel ne sera possible.
Once the minister makes the final decision, there is no appeal mechanism, per se.

Comme je l'ai dit, quand le ministre aura pris connaissance des projets et les aura approuvés, je suis certain qu'il annoncera rapidement de quoi il en retourne exactement.
As I said, when the minister has considered these things and approved them, I'm sure announcements will be made in due course as to exactly what they are.

– (EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, comme Mme Oomen-Ruijten l’affirme à juste titre dans son rapport, la Turquie ne pourra pas adhérer à l’Union tant que la question Chypriote n’aura pas été résolue, tant que l’occupation n’aura pas pris fin, tant que l’armée turque n’aura pas quitté Chypre.
– (EL) Madam President, Minister, Commissioner, as Mrs Oomen-Ruijten quite rightly says in her report, Turkey cannot join the European Union until the Cyprus question has been resolved, until the occupation has been lifted, until the army leaves Cyprus; it is Turkey itself that is tightening this noose around the accession process.

Au cours du déjeuner, les ministres ont pris acte, dans le cadre d'un échange de vues sur le fonctionnement du marché intérieur, de l'accord intervenu le 15 mars au sein du Comité des représentants permanents, au sujet de la position commune sur une proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, conformément aux dispositions du traité concernant la procédure de codécision.
Over lunch, Ministers took note, in the context of an exchange of views concerning the operation of the Internal Market, of the agreement reached at the Permanent Representatives Committee on 15 March regarding the common position on a proposal for a Directive on the resale right for the benefit of an author of an original work of art. After the finalisation of the text in all the Community languages, the common position will be adopted at a forthcoming Council session, and transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the provisions for the co-decision procedure of the Treaty.

Est-ce à dire qu'on devra les consulter une deuxième fois quand le ministre aura pris en compte le rapport de l'autre Chambre et le nôtre?
Does this mean that it will have to consult the commission a second time, once the minister has taken into account the reports from the other House and from the committee?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

Nous recommandons respectueusement que les obligations relatives aux avis ne prennent effet qu'après une période suffisante pour que les systèmes modifiés de production d'avis soient tout à fait prêts à fonctionner, et, une fois que le ministre aura pris les règlements, qu'on prescrive une forme d'avis uniformisée, ainsi que des droits permettant le recouvrement des coûts pour le traitement des avis.
We respectfully recommend that the notice obligations only come into force after a period sufficient to ensure that new or modified notice systems are fully operational and, once the minister has enacted regulations, prescribe both a simple and standardized form of the notice, and the cost-recovery-based fees that could be recovered for processing the notices.